2015 QCCQ 828, 2015 QCCQ 828
Opinion
Longchamps c. Longchamps 2015 QCCQ 828 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH DE BEAUCE « Chambre civile » N o : 350-22-000179-146 DATE : 2 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. [JG-2320] ______________________________________________________________________ CLAUDE LONGCHAMPS […] St-Éphrem-de-Beauce (Québec) […] Demandeur c.
JEAN-MARIE LONGCHAMPS […] St-Jean-sur-Richelieu (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Homologation d'une transaction) ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE le 10 septembre 2014, les parties ont conclu une transaction réglant définitivement le présent litige. [ 2 ] CONSIDÉRANT les représentations des procureurs du demandeur pour l’homologation de la transaction; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 10 septembre 2014 dont copie est jointe au présent jugement; ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ PIERRE A.
GAGNON, J.C.Q. Me Yanick Richard Cain Lamarre Casgrain Wells (Casier n o 52) Procureurs du demandeur
Monsieur Jean-Marie Longchamps […] St-Jean-sur-Richelieu (Québec) […] Date d’audience : 26 janvier 2015
Loading document…