2018 QCCA 2233, 2018 QCCA 2233

Bérubé-Pelletier c. R. 2018 QCCA 2233 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003523-185 (615-01-018686-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 novembre 2018 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MERLIN BÉRUBÉ-PELLETIER Me JEAN PETIT (AP7345) (Jean Petit, avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LÉONIE CARON (AC0DL5) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 avril 2018 par l'honorable Jean-Pierre Gervais de la Cour du Québec, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : 1. Requête en prorogation du délai d’appel amendée 2. Requête pour permission d’appeler 3. Requête pour mise en liberté Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 33 La juge s’adresse à Me Caron; Me Caron mentionne que la requête en prorogation du délai d’appel amendée et la requête pour permission d’appeler sont contestées.

Pour ce qui a trait à la requête pour mise en liberté, Me Caron mentionne qu’elle s’en remet à la décision de la Cour; 9 h 34 Observations de Me Caron; Observations de la juge; Me Caron poursuit; 9 h 45 Observations de Me Petit; Me Petit dépose de la jurisprudence en liasse au cours de ses observations; 10 h 21 Observations de Me Caron; 10 h 25 Suspension; 10 h 46 Reprise; Jugement; La juge s’adresse à Me Petit quant à la continuation du dossier. Elle lui demande de déposer le formulaire quant aux notes sténographiques en première instance; Discussions; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT Requête en prorogation du délai d’appel et la requête pour permission d’appeler [ 1 ] La demande en prorogation de délai doit établir trois choses : 1) que l’appelant avait l’intention d’appeler pendant le délai d’appel;

2) des motifs d’appel sérieux; 3) diligence raisonnable dans l’exercice du droit d’appel pendant le délai [1] . [ 2 ] Le requérant a déposé un affidavit qui me convainc que les critères 1 et 3 sont rencontrés. Il ne peut être pénalisé par le fait que son procureur a été radié par son ordre professionnel pendant certaines périodes. [ 3 ] Par ailleurs, l’avis d’appel portant sur une question de droit et la requête pour permission d’appeler sur des questions mixtes ne font pas voir que l’appel proposé est futile ou voué à l’échec.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel amendée; [ 5 ] PERMET le dépôt de l’avis d’appel en date de ce jour; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler sur des questions mixtes de droit et de faits; [ 7 ] FIXE le dépôt du mémoire de l’appelant au 1 er février 2019. [ 8 ] FIXE le dépôt du mémoire de l’intimée au 1 er avril 2019. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

PAR LA JUGE JUGEMENT Requête pour mise en liberté [ 9 ] Considérant la requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel; [ 10 ] Considérant que les conditions pour se faire sont remplies; [ 11 ] Considérant le consentement de la poursuivante. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 12 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté en attendant la décision d’appel. [ 13 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes: - Engagement avec dépôt personnel au montant de 800 $.

L’engagement donné en première instance le 7 septembre 2010 vaudra pour l’appel ; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […] à Québec (Québec) […]; - Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; - Ne pas se trouver ou aller au […] à Val-D’Or (Québec), incluant le camp du Lac A; - Ne pas se trouver en présence physique de F... G... et C… Ga...; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit avec F... G... et C… Ga...;

- Ne pas être en présence de mineurs, sauf en compagnie d’adultes; - S’abstenir formellement de posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication qui donne accès à Internet; - Autres conditions :

a) Cesser toute implication avec les scouts;

b) Interdit de posséder une connexion à Internet à la maison;

c) Interdit d’être en possession d’un ordinateur sauf pour des fins de travail, d’études, de recherche d’emploi et sous supervision;

d) Interdit d’être en possession de tout autre appareil permettant un accès à Internet sauf pour des fins de travail, d’études, de recherche d’emploi et sous supervision; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 14 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.