2022 QCCA 1232, 2022 QCCA 1232

E.D. c. R. 2022 QCCA 1232 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-700010-224 , 500-10-700011-222 ( 460-01-035026-198 ) (460-01-035040-199) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 15 janvier 2019 par la Cour du Québec (l’honorable Serge Champoux), district de Granby, en vertu de l’ article 516 (2) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 14 septembre 2022 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. 500-10-700010-224

PARTIE APPELANTE AVOCATE E... D... Me Mireille Leblanc ( Leblanc & Associé Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Marie-audrai Joset ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence 500-10-700011-222

PARTIE APPELANTE AVOCATE

SA MAJESTÉ LE ROI Me Marie-audrai Joset ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE E... D... Me Mireille Leblanc ( Leblanc & Associé Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-10-700010-224 Requête de l'avocate de l'appelant afin de cesser d'occuper (Art. 81 Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle et art. 194 C.p.c. ) . 500-10-700011-222 Requête de l'avocate de la

partie intimée afin de cesser d'occuper (Art. 81 Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle et art. 194 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 28 Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires. 9 h 30 Le Ministère public ne s’oppose pas aux requêtes. Argumentation de Me Joset. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 36 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 15 janvier 2019 par la Cour du Québec (l’honorable Serge Champoux), district de Granby, en vertu de l’ article 516 (2) C.cr . afin d’interdire la publication ou la

diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Les requêtes afin de cesser d’occuper ne sont pas contestées. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 3 ] AUTORISE Me Mireille Leblanc à cesser d’occuper pour M. E… D…. GUY COURNOYER, J.C.A.