2013 QCCA 1234, 2013 QCCA 1234
Opinion
Politis c. Blanchette (Succession de) 2013 QCCA 1234 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023588-130 ( 550-17-005953-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 juillet 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT(
S) PIERRE POLITIS RONALD POIRIER WILFRID POIRIER LTÉE Me Normand Laurendeau ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO S.E.N.C.R.L. INTIMÉE AVOCAT(
S) GINETTE BLANCHETTE, en sa qualité de liquidatrice de la Succession de feu Jacques Legault Me François Viau GOWLING LAFLEUR HENDERSON S.E.N.C.R.L MIS EN CAUSE AVOCAT(
S) DENISE POIRIER RICHARD BEAUCHAMP JACQUES BEAUCHAMP Requête de l’intimé en rejet d’appel d'un jugement rendu le 8 avril 2013 par l'honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure, district de Hull ou, subsidiairement, pour assujettissement de l'appel à certaines conditions. Greffière : Marcelle Desmarais Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont été avisés que la requête en rejet d'appel, dans son volet rejet de l'appel, est rejetée sans audition des parties et sans frais. Arrêt – voir page 3.
La Cour entend les parties quant aux demandes subsidiaires seulement. 9 h 35 La Cour informe Me Normand Laurendeau que Me François Viau a déjà travaillé au sein du même cabinet d'avocats que l'honorable Marie St-Pierre, il y a plus de 11 ans.
Ce cabinet n'existe plus, madame St-Pierre ne voit aucun inconvénient à procéder ce matin. 9 h 36 Suspension de la séance. 12 h 14 Reprise de la séance. 12 h 14 Argumentation par Me François Viau. 12 h 29 Argumentation par Me Normand Laurendeau. 12 h 42 Réplique par Me François Viau. 12 h 48 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 48 Suspension de la séance. 13 h 06 Reprise de la séance. PAR LA COUR: L'audition de la requête est continuée, quant aux demandes subsidiaires, au 12 juillet 2013 pour jugement. Les avocats sont dispensés de se présenter. Marcelle Desmarais Greffière d'audience
PAR LA COUR ARRÊT Sur le volet « rejet de l'appel » de la requête en rejet d'appel [ 1 ] REJETTE la requête en rejet d’appel quant à son volet « rejet de l'appel » sans audition des parties et sans frais, conformément à l’article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et l’article 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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