2021 QCCQ 7929, 2021 QCCQ 7929

Assessmed inc. c. Viandes Or-Fil Internationale inc. 2021 QCCQ 7929 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-22-028134-202 DATE : 26 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Assessmed inc. Demanderesse c. LES VIANDES OR-FIL INTERNATIONALE INC. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Assessmed inc. (ci-après Assessmed) réclame 10 140,80 $ à

titre d’honoraires et de frais d’annulation à Les Viandes Or-Fil Internationale inc. (ci-après Or-Fil). [ 2 ] Or-Fil nie être signataire du contrat, nie l’existence d’un lien de droit et subsidiairement allègue que la clause pénale est abusive. [ 3 ] À l’audience le représentant d’Or-Fil a reconnu qu’un mandat avait été donné à Assessmed, soit par les ressources humaines de son entreprise ou le cabinet d’avocats qu’ils utilisent, il a aussi reconnu devoir une somme à Assessmed, mais pas celle réclamée. [ 4 ] Considérant ces aveux judiciaires la seule question en litige demeure est sur la qualité de la clause pénale, est-elle abusive?

CONTEXTE [ 5 ] En 2016, Or-Fil a un dossier de CNESST avec un employé, l’audition est prévue pour le 11 avril 2017. [ 6 ] Antonio Filice a témoigné comme représentant de la défenderesse, il savait très peu de choses sur le dossier, puisqu’il ne s’implique que pour approuver les propositions de règlements. [ 7 ] Il explique que les dossiers de CNESST sont gérés par les ressources humaines.

Sylvie Arsenault s’occupe spécifiquement de ce dossier et qu’elle a toute la latitude pour retenir les services d’avocats pour l’appuyer dans ses démarches. [ 8 ] C’est ainsi que le bureau d’avocats Le Corre et Associés a été retenu. Les avocats suggèrent des firmes d’expertises médicales lorsque nécessaire et lorsqu’une entente est préparée avec ces firmes, c’est lui ou quelqu’un d’autre aux ressources humaines qui signent. [ 9 ] Aux présentes, il ne se rappelle pas avoir signé P-3, mais reconnaît que la signature qui s’y trouve ressemble un peu à la sienne.

Il ne sait pas si Sylvie Arsenault ou un avocat chez Le Corre et Associés aurait pu signer pour lui. [ 10 ] Il ne conteste pas avoir une pénalité à payer, mais il trouve que la somme réclamée est élevée considérant que le médecin n’a pas eu à se déplacer. P-3 est un contrat de disponibilité pour audition entre Les Services Assessmed et Or-Fil, demandé par le bureau d’avocats Le Corre, sous la responsabilité chez Or-Fil de Sylvie Arsenault. [ 11 ] Le contrat prévoit que le Dr Julien Dionne sera présent au Palais de justice de Joliette à 9h00 pour une journée au coût de 8 200 $.

Il est prévu que le contrat est annulable sans frais 22 jours ouvrables avant la date d’audition, mais que le plein montant est dû si l’annulation se fait 21 jours ou moins avant l’audition. La date limite est clairement identifiée, 10 mars 2017. [ 12 ] Le 3 avril 2017, un nouveau bureau d’avocats représente Or-Fil, ils écrivent à Assessmed pour les informer de l’annulation de la date d’audition. Julie Langlois, directrice chez Assessmed, a décrit les démarches prises une fois l’information reçue. Environ 150 médecins spécialistes font des expertises pour Assessmed. [ 13 ] Dr Dionne est un de ces médecins.

En 2016-2017, il travaille à l’hôpital, lorsqu’il a son horaire de garde, il la transmet à Assessmed afin qu’Assessmed puisse fixer dans ses jours de congé d’hôpital, des expertises d’environ 4 ou 5 personnes, ou des journées d’auditions. [ 14 ] Une fois qu’une journée est retenue, Assessmed s’engage à payer le médecin, peu importe ce qui arrive avec cette journée. Le taux payé varie selon la spécialité. Pour le Dr Dionne, le tarif est de 6 000 $ plus taxes pour une journée.

[ 15 ] Donc, le 3 avril à la réception de l’avis d’annulation, Mme Langlois s’active. Elle essaie de diminuer ses pertes. Elle fait des appels pour fixer des rendez-vous d’expertises, sans succès. [ 16 ] Finalement, elle vérifie si le Dr Dionne peut faire une journée à l’hôpital, ce qui s’avère impossible puisqu’il venait de terminer un séjour consécutif de gardes et ne pouvait prendre de gardes supplémentaires. Ils ont donc dû lui payer 6 000 $ plus taxes : 6 928,43 $.

Dr Dionne a aussi fait une heure de préparation le 23 mars en vue du procès à un taux de 620 $/h plus taxes, soit 715,94 $. [ 17 ] Le 19 juillet 2018, Assessmed met en demeure Or-Fil de lui verser 10 140,80 $, soit la pénalité de 8 200 $, l’heure de préparation à 620 $ plus les taxes. [ 18 ] Cette demande est refusée le 26 juillet 2018. Le dossier est ouvert le 6 novembre 2019. ANALYSE ET MOTIFS Application de la clause pénale [ 19 ] L’

article 1623 du Code civil du Québec édite que : 1623 . Le créancier qui se prévaut de la clause pénale a droit au montant de la peine stipulée sans avoir à prouver le préjudice qu’il a subi. Cependant, le montant de la peine stipulée peut être réduit si l’exécution partielle de l’obligation a profité au créancier ou si la clause est abusive. [ 20 ] L’alinéa 2 a fait l’objet de nombreuses interprétations doctrinales et jurisprudentielles. Il en ressort que le bénéficiaire de la clause n’a pas à prouver son préjudice, il n’a qu’à prouver l’inexécution fautive.

Le débiteur lui peut tenter de convaincre le juge que l’inexécution n’a causé nul préjudice au créancier. [ 21 ] Assessmed a établi qu’Or-Fil a annulé la date d’audition huit jours avant sa tenue, entraînant l’application de la clause de pénalité. Or-Fil n’a pas réussi à démontrer l’absence de préjudice, puisque la preuve a établi qu’Assessmed a dû verser 7 644,37 $ au Dr Dionne sans pouvoir bénéficier d’une contrepartie ou d’une prestation de services.

Clause abusive [ 22 ] Une clause est abusive lorsque le débiteur est forcé de payer au créancier une somme supérieure à celle qu’il aurait dû payer si aucune faute n’avait été commise. Ce n’est pas le cas en l’espèce, puisque la somme réclamée en pénalité est exactement la somme qui aurait été payée si le contrat avait été exécuté comme prévu. [ 23 ] Dans Société de Gestion Place Laurier c.

Beaulieu [1] , le juge Gilles Blanchet écrit : 39. […] la détermination de la validité d’une clause à caractère pénal doit s’effectuer en fonction des conséquences qu’elle engendre au moment de sa mise en œuvre, et non en fonction de sa portée théorique au moment de la signature du contrat. [ 24 ] Il y a donc lieu d’analyser la réclamation d’Assessmed en tenant compte du préjudice réel subi par l’annulation de l’audition. La défenderesse a réussi à démontrer que le préjudice subi par Assessmed est de 7 644,37 $ et non de 10 140,80 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 7 644,37 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de la lettre de mise en demeure du 19 juillet 2018, ainsi que les frais de justice. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Me Patrick Snider-Belley Bernatchez Plamondon Avocats Avocat du demandeur Me Dora Hilario Mercadante Di Pace Avocate du défendeur Date d’audience : 16 juin 2021