Liesiewicz c. R. 2011 QCCA 986 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004926-117 (500-01-003224-083, 500-01-003868-087, 500-01-005268-088, 500-01-012361-082, 500-01- 013670-085 et 500-01-014361-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mai 2011 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DANIEL WALDEMAR LIESIEWICZ Vincent Desbiens, stagiaire Me Marie-Hélène Giroux MONTEROSSO GIROUX INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Cynthia Gyenizse Procureure aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER HORS DÉLAI D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 30 MARS 2011 PAR L’HONORABLE SUZANNE COUPAL DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL ET D’UNE DÉCLARATION DE DÉLINQUANT À CONTRÔLER Greffière : Annick Nguyen Salle: ———— AUDITION Suite de l'audition du 25 mai 2011. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête en prolongation du délai d'appel [ 1 ] Statuant sur la requête en prolongation du délai d'appel; [ 2 ] Vu les représentations des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d'appel; [ 4 ] AUTORISE le requérant à présenter une requête pour permission d'appeler de la peine.

Sur la requête pour permission d'appeler de la peine et d'une déclaration de délinquant à contrôler [ 5 ] Vu la requête en autorisation d'appel contre la peine et la déclaration de délinquant à contrôler prononcée le 30 mars 2011, par l'honorable Suzanne Coupal de la Cour du Québec ; [ 6 ] Vu le désistement de l’appelant quant au volet de la permission d’appeler de la déclaration de délinquant à contrôler; [ 7 ] Vu qu'il y a lieu de déférer l'audition quant au volet peine devant la Cour en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la peine devant la Cour; [ 9 ] ORDONNE à l'appelant de déposer un mémoire d'au plus 25 pages dans les 120 jours ; [ 10 ] ORDONNE à l'intimée de déposer un mémoire d'au plus 20 pages dans les 60 jours suivant le dépôt du mémoire de l'appelant; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes lorsqu'il sera en état.