2012 QCCQ 8931, 2012 QCCQ 8931

Commission des normes du travail c. 9171-7934 Québec inc. 2012 QCCQ 8931 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE Sherbrooke « Chambre civile » N° : 450-22-010311-125 DATE : 12 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c. 9171-7934 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de la défenderesse de comparaître et de contester la réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve recueillie lors de l'audition ainsi que le dépôt des pièces justificatives; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 705,74 $ dont: 1) 588,12 $ avec intérêts conformément au règlement adopté en vertu de l'article 28 de la

Loi sur le Ministère du revenu auquel réfère le deuxième alinéa de l'article 114 de la

Loi sur les normes du travail , à compter de la date de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 8 mai 2012; 2) 117,62 $ avec intérêts au taux légal depuis l'assignation; [ 8 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Julien Patrat Rivest, Tellier, Paradis Procureur de la demanderesse Date d’audience : 9 octobre 2012