2011 QCCQ 7445, 2011 QCCQ 7445

Protection de la jeunesse — 111896 2011 QCCQ 7445 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003222-083 DATE : Le 27 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE : X Né le […] 2007 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; -et- B , domicilié et résidant au […], ville B (Québec), district B; Parents de l'enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] Une requête en prolongation d'une ordonnance rendue le 26 juillet 2010 concernant l'enfant X, né le […] 2007, est présentée au Tribunal. [ 2 ] La requérante allègue que la situation de l'enfant exige la prolongation de l'ordonnance rendue le 26 juillet 2010 pour les motifs énumérés au paragraphe quatre de la requête. [ 3 ] Les parties font diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elles indiquent leur accord avec les conclusions. [ 4 ] Depuis la dernière ordonnance, l'enfant est demeuré confié à ses grands-parents maternels.

Il habite à leur domicile avec sa mère qui, dans les faits, en prend soin au quotidien. L'enfant se développe bien dans son environnement, mais démontre des difficultés à respecter certaines limites imposées, surtout par sa mère. [ 5 ] La mère collabore bien au suivi social du CLSC et est en attente pour recevoir les services d'un psychoéducateur pour l'aider avec ses capacités parentales et ses méthodes éducatives avec son fils. Elle a cessé sa consommation de drogues et d'alcool depuis sa dernière grossesse en avril 2010.

Elle a donné naissance à une fille le [...] 2010 dont monsieur B est le père. [ 6 ] L'enfant visite son père régulièrement, une fin de semaine sur deux, et ces contacts sont positifs pour lui. Le père a maintenu une consommation régulière de drogues, mais est sobre lorsqu'il a son fils avec lui. Actuellement, le père est en thérapie dans un centre fermé pour régler son problème de consommation de stupéfiants. [ 7 ] Les parents ont souvent des conflits concernant les méthodes de discipline à appliquer à leur enfant et entretiennent une relation ponctuée de ruptures et de réconciliations.

Ils ont commencé une thérapie pour leurs difficultés personnelles au CSSS. [ 8 ] La mère reconnaît avoir encore besoin d'améliorer ses capacités parentales et est en accord avec les recommandations de la Directrice soit de confier l'enfant aux grands-parents maternels pour une autre année.

Le Tribunal constate, toutefois, qu'après déjà une année au cours de laquelle l'enfant a été confié à ses grands-parents et compte tenu de la collaboration de la mère et du fait qu'elle s'occupe au quotidien de son enfant, la prochaine année devrait normalement être la dernière pendant laquelle l'enfant demeure confié à ses grands-parents. [ 9 ] Le père, bien qu'ayant présenté une collaboration minimale avec la Directrice, consent aux recommandations. [ 10 ] La mère a subi une évaluation psychologique dont le rapport, daté du 27 décembre 2010, conclut à un trait de personnalité dépendante et recommande qu'elle obtienne de l'aide et du support concernant cette difficulté. [ 11 ] Le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis en raison d'une situation de négligence qu'il pourrait vivre et d'une exposition à de mauvais traitements psychologiques compte tenu des conflits pouvant exister entre les parents.

Les recommandations de la Directrice sont appropriées et dans l'intérêt de l'enfant. [ 12 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture des rapports déposés, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 15 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 26 juillet 2010; [ 16 ] CONFIE le cas de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour un an ; [ 17 ] CONFIE l'enfant à ses grands-parents maternels; [ 18 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 19 ] AUTORISE les contacts entre l'enfant et son père selon entente établie entre les parties quant à la fréquence et aux modalités; [ 20 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment que la mère maintienne son suivi personnel auprès du CSSS, qu'elle maintienne également son suivi concernant sa consommation de drogue et qu'elle consulte un médecin pour ses symptômes de dépression et que le père reçoive les services requis pour améliorer ses capacités parentales; [ 21 ] ORDONNE que le père maintienne son suivi concernant sa consommation de drogue; [ 22 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse

Me Karine Nantais Procureure de la directrice Me Béatrice Clément Procureur de l’enfant Date d’audience : 27 avril 2011