2017 QCCA 1028, 2017 QCCA 1028

Vallières c. R. 2017 QCCA 1028 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003300-162 200-10-003310-161 200-10-003329-179 (400-01-069882-124) (400-01-070345-137) (400-01-069892-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 juin 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) N o : 200-10-003300-162

PARTIE APPELANTE AVOCAT RICHARD VALLIÈRES Me RENÉ DUVAL (AD4493) (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN BEAUCHAMP-LALIBERTÉ (AB0JG0) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel des verdicts de culpabilité rendus le 12 novembre 2016 par un jury présidé par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. En appel d’une peine prononcée le 28 avril 2017 par l’honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Trois- Rivières.

N o : 200-10-003310-161

PARTIE APPELANTE AVOCAT RAYMOND VALLIÈRES Me RENÉ DUVAL (AD4493) (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN BEAUCHAMP-LALIBERTÉ (AB0JG0) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel des verdicts de culpabilité rendus le 12 novembre 2016 par un jury présidé par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. N o : 200-10-003329-179

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ÉTIENNE ST-PIERRE Me MIKAËL H. H. BERNARD

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN BEAUCHAMP-LALIBERTÉ (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel des verdicts de culpabilité rendus le 12 novembre 2016 par un jury présidé par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : 200-10-003300-162 Gestion de l’instance 200-10-003310-161 Gestion de l’instance 200-10-003329-179 1. Requête pour permission d’appeler 2. Gestion de l’instance

Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 38 Me Bernard mentionne se désister des motifs d’appel 5.6 et 5.7. Il affirme par la suite alléguer l’incompétence de l’avocat de première instance de M. St-Pierre au motif 5.8 de sa requête; 9 h 40 Le juge accorde à Me Bernard jusqu’au 15 septembre 2017 pour modifier ou abandonner le motif d’appel 5.8.

S’il désire continuer à plaider ce motif, il devra se conformer à l’article 26 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ; 9 h 41 Me Beauchamp-Laliberté précise qu’il ne conteste pas la requête pour permission d’appeler, comme il s’agit de questions déjà autorisées dans le cadre des appels de Richard et Raymond Vallières; Jugement; 9 h 43 Observations de Me Beauchamp-Laliberté quant à la gestion du dossier; Observations de Me Bernard; Discussions; 9 h 46 Le juge propose aux parties de remettre la gestion du dossier au 19 septembre 2017 afin que la position de Me Bernard quant au motif d’appel 5.8 se soit précisée; Les parties présentes lors de l’audition conviennent de procéder de cette façon; 9 h 48 La greffe tente pour une seconde fois de rejoindre Me Duval, et ce, sans succès; 9 h 49 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité; [ 2 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Bernard de préciser ses intentions quant au motif d’appel 5.8, et ce, avant le 15 septembre 2017 ; [ 3 ] REPORTE la gestion du dossier au 19 septembre 2017, par conférence téléphonique, à 9 h .

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.