Habitations Sydobert inc. c. Labre et Associés, Arpenteurs géomètres inc. 2018 QCCA 1405 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027558-188 (705-17-005750-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 août 2018 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. mark schrager , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANTE AVOCAT HABITATIONS SYDOBERT INC. Me JEAN-SÉBASTIEN MICHAUD (JSM Avocat inc.) INTIMÉS AVOCAT LABRE ET ASSOCIÉS, ARPENTEURS GÉOMÈTRES INC. FRANÇOIS BILODEAU Me FRÉDÉRIC BLANCHETTE (Rousseau Boisvert, avocats) En appel d'un jugement rendu le 30 avril 2018 par l'honorable Frédéric Bachand de la Cour supérieure, district de Joliette.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Requête de bene esse en appel incident (Articles 363 et 365 C.p.c .) Requête pour exécution provisoire (Article 355, alinéa 2 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 27 Début de l’audition.

Identification des avocats. 10 h 27 Argumentation de Me Blanchette sur la requête de bene esse en appel incident. 10 h 31 Argumentation de Me Michaud sur la requête de bene esse en appel incident. 10 h 41 Réplique de Me Blanchette. 10 h 44 Suspension. 10 h 55 Reprise. 10 h 55 Me Michaud amende les conclusions de sa Requête pour exécution provisoire pour remplacer les mots «Ordonne à l’appelante» par les mots «Ordonne aux intimés» et ajouter «qu’il soit ordonné d’exécuter le jugement jusqu’à concurrence du montant de 162 555,55 $, plus les intérêts et l’indemnité additionnelle prévus au jugement de première instance». 10 h 55 Par la Cour : Les deux requêtes sont mises en délibéré.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. [ 2 ] La requête de bene esse en appel incident et la requête pour exécution provisoire sont mises en délibéré.

louis rochette, J .C.A. mark schrager, J .C.A. patrick healy, J .C.A.