2013 QCCA 1507, 2013 QCCA 1507
Opinion
Droit de la famille — 132365 2013 QCCA 1507 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008093-137 (655-12-003843-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2013 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCAT A… C… Me KENNETH GAUTHIER (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE H… J… Me NANCY LEBLANC (ABSENTE) (Lavoie, Leblanc) En appel d'un jugement rendu le 12 juin 2013 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure district de Baie-Comeau.
DESCRIPTION : Requête pour rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c.) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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