2016 QCCQ 9634, 2016 QCCQ 9634
Opinion
Centre du camion Pelletier Sept-Îles inc. c. Dubois 2016 QCCQ 9634 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Division des petites créances » N° : 650-32-002913-163 DATE : Le 11 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ centre du camion pelletier sept-îles inc.
Partie demanderesse c. MARCO DUBOIS
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande aux petites créances, la
partie demanderesse réclame à la
partie défenderesse la somme de 791,73 $ pour des biens vendus et livrés, mais impayés; [ 2 ] La
partie défenderesse ne conteste pas dans le délai prévu; [ 3 ] Vu la mise en demeure datée du 12 janvier 2016 notifiée à la
partie défenderesse et vu la preuve; [ 4 ] Il y a lieu de donner droit à la réclamation selon ce qui précède; PAR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 5 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 791,73 $, avec intérêts au taux légal et
l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 12 janvier 2016, date de la mise en demeure et les frais judiciaires de 150,00 $. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière spéciale de la Cour du Québec centre du camion pelletier sept-îles inc.
Partie demanderesse MARCO DUBOIS
Partie défenderesse
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