2011 QCCQ 5986, 2011 QCCQ 5986

Protection de la jeunesse — 111026 2011 QCCQ 5986 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-001810-104 DATE : 2011-03-23 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre de jeunesse A Personne requérante Et X, né [...] 1994 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située […], en les ville et district A Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) d'une requête en prolongation d'une ordonnance rendue le 24 mars 2010 concernant la situation de X, né [...] 1994. [ 2 ] Cette décision prévoyait que l'adolescent soit hébergé en centre de réadaptation avec une série de mesures visant à faire cesser la compromission, le tout pour une année. [ 3 ] La personne autorisée par la Directrice soutient essentiellement que l'évolution positive de l'adolescent lui a permis d'intégrer un foyer de groupe au début décembre 2010, mais que depuis la mi-décembre sa situation se dégrade en ce qu'il présente des troubles de comportement et refuse d'être accompagné dans une démarche vers l'autonomie.

La mère de l'adolescent refuse une réintégration à son domicile et son père n'est pas impliqué depuis la dernière ordonnance. [ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'adolescent soit confié en centre de réadaptation, en plus d'autres

mesures visant à corriger la situation de compromission, le tout jusqu'à majorité. [ 5 ] La mère est présente et non représentée. Elle admet l'ensemble des faits soumis à la requête et consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] Le père est absent et la Directrice ne possède aucune adresse. Considérant les motifs exposés, le Tribunal a procédé conformément à l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 7 ] L'avocate représentant l'adolescent apporte de nombreuses précisions en prenant position sur les allégués de la requête. Les mesures recherchées ne sont pas contestées. [ 8 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice a versé au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenant 1], daté du 3 mars 2011; ▪ D-3: L'évaluation pédopsychiatrique rédigée par Germain Adam, datée du 27 juillet 2010. [ 9 ] La sécurité et le développement de l'adolescent sont déclarés compromis le 24 mars 2010 en raison des troubles de comportement présentés. [ 10 ]

Malgré l'encadrement intensif, l'adolescent démontre des difficultés avec les délais et les limites imposés par l'adulte et continue à se montrer, à l'occasion, intimidant envers le personnel. [ 11 ] Lorsqu'il décide d'accepter l'aide offerte l'on observe qu'il évolue.

En poursuivant ses rencontres avec un intervenant de l'organisme le Virage pour régler son problème de consommation, il réagit moins aux frustrations quotidiennes et se montre moins violent dans son environnement. [ 12 ] Après avoir bénéficié d'un transfert dans une unité ouverte au cours du mois de mai, l'adolescent tend à vouloir reprendre le contrôle sur l'adulte. Il s'oppose, tente d'intimider les éducateurs et des retraits hors service sont nécessaires pour contrer les gestes d'agressivité. [ 13 ] La relation mère-fils demeure très difficile.

Il y a des rencontres au centre et des appels téléphoniques, mais comme la mère se sent contrôlée et harcelée par son fils, elle met souvent fin aux rencontres. [ 14 ] À cette même période, madame C, tante de l'adolescent, lui offre de l'accueillir une fin de semaine par mois. Il a une relation significative avec elle. [ 15 ] Tenant compte de ces faits, l'adolescent songe plutôt à s'orienter vers une autonomie. [ 16 ] L'adolescent reçoit une peine en vertu de la

Loi sur le système de justice pour les adolescents au cours du mois de juin 2010. Il doit effectuer 120 heures de travaux communautaires. [ 17 ] Au cours du même mois, la relation avec sa mère s'améliore graduellement. Il commence à faire des sorties avec elle et son beau-père. [ 18 ] L'adolescent mentionne avoir besoin d'aide pour apprendre à contrôler son agressivité et ses émotions. Une démarche est entreprise auprès d'un psychologue du programme A et madame [intervenante 2], coordonnatrice du programme, accepte que le jeune fasse l'objet d'une évaluation. Celle-ci s'est tenue 27 juillet 2010. [ 19 ]

Malgré certains comportements dysfonctionnels au centre de réadaptation, l'adolescent s'implique dans un projet de préemployabilité au début du mois de juillet et recherche un emploi. À la fin de mois de juillet, il est embauché par un organisme d'intégration sociocommunautaire (PAUSA). [ 20 ] Sortant du centre à tous les jours pour aller travailler, il se remet à consommer de façon régulière et revient souvent intoxiqué à l'unité. Les retraits hors service sont de nouveau utilisés pour contrôler son agressivité. L'adolescent se ressaisit durant le mois de septembre et redevient plus fonctionnel.

Il s'investit dans son travail et dans l'accomplissement de ses travaux communautaires et paie une dette de drogue. [ 21 ] La psychologue Laura Cardura, de l'équipe A, informe l'intervenante qu'en raison des conclusions et recommandations du Dr Germain Adam, (rapport déposé sous D-3, il n'y aura pas de suivi à leur niveau au CLSC pour l'adolescent.

Une demande auprès du service de psychologue du Centre jeunesse a donc été transmise. [ 22 ] Comme l'adolescent accepte certaines limites imposées par la mère, que les comportements de harcèlement et d'intimidation auprès de celle-ci ont cessé et que la relation mère/fils s'améliore, des couchers sont autorisés. À partir du mois de novembre, il s'y rend durant les fins de semaine. [ 23 ] L'adolescent s'inscrit à l'école aux adultes à temps partiel au mois d'octobre.

Vu ses études, le travail et l'exécution des travaux communautaires qui se poursuit, il décline l'offre de service proposé pour un suivi psychologique. [ 24 ] Tenant compte de l'évolution positive et des acquis, l'adolescent est transféré au foyer de GROUPE A à A le 3 décembre 2010. Lorsqu'il apprend qu'il pourra peut-être se retrouver en appartement supervisé dans quelques mois, il abandonne l'école. La relation avec sa mère devient plus tendue et se détériore. L'adolescent consomme beaucoup lorsqu'il est chez elle et lui manque de respect.

Il n'accepte pas son beau-père et veut reprendre sa place. [ 25 ] L'adolescent quitte son emploi à la fin du mois de janvier 2011, mais se retrouve rapidement un autre emploi à temps plein.

[ 26 ] Les comportements de l'adolescent se dégradent également au foyer de groupe. Il consomme de la drogue à la ressource et en fournit à d'autres résidents. Il ne respecte pas les règles, confronte le personnel et devient agressif. [ 27 ] Inscrit au programme d'autonomie offert par le [centre A], il n'a participé qu'à une rencontre. Ayant manqué les trois premières rencontres avec le psychologue, son dossier a été fermé. Il refuse l'aide et ne respecte plus ses engagements. Selon la preuve, il s'introduit par effraction chez sa mère après que celle-ci ait changé les serrures.

Son projet est de retourner vivre chez elle, mais la mère n'est pas d'accord. [ 28 ] Tel que mentionné par sa procureure, la situation de l'adolescent n'est pas que négative. Il est vrai d'affirmer qu'il a su démontrer une capacité à cheminer positivement. Il a été capable d'accepter les règles et les contraintes, de se mobiliser pour trouver un emploi ainsi que d'améliorer sa relation avec sa mère. Il n'a pu maintenir les acquis dans le temps et a repris sa consommation pour calmer son anxiété. Il refuse aujourd'hui les options proposées et il est incapable de persévérer vers une démarche d'autonomie.

C'est en raison du contexte actuel que la mesure d'encadrement semble être celle qui répond le mieux à ses besoins. [ 29 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’adolescent, la Cour en arrive à la conclusion que sa sécurité et son développement demeurent compromis.

Les faits nouveaux justifient la prolongation de l'ordonnance et donnent ouverture aux mesures recommandées. [ 30 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 31 ] ACCUEILLE la requête: [ 32 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 33 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 24 mars 2010; [ 34 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 35 ] ORDONNE que l'adolescent X soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le CENTRE DE JEUNESSE A; [ 36 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent ainsi qu'à sa famille; [ 37 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 38 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres de Jeunesse A. [ 39 ] LE TOUT jusqu'à majorité, soit [...] 2012. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e François Arteau-Gauthier Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Francine Gendron Procureure de l'enfant