Marleau c. Directeur de l'établissement de Port-Cartier 2011 QCCA 823 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002626-112 (650-36-000185-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 4 mai 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) APPELANT AVOCAT STÉPHANE MARLEAU PERSONELLEMENT INTIMÉS AVOCAT LE DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT DE PORT- CARTIER et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me DOMINIQUE GUIMOND (Joyal, Leblanc) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 - VISIOCONFÉRENCE DESCRIPTION : 1.

Requête de l'appelant demandant la permission de présenter une nouvelle preuve devant la Cour d'appel (art. 683 (1) C.cr .) 2. Requête de l'appelant demandant à la Cour d'appel de lui désigner un avocat pour agir en son nom (art. 684 (1) C.cr .) 3. Requête des intimés afin de faire rejeter la nouvelle preuve de l'appelant et pour ordonnance de la Cour relative à la preuve devant la Cour supérieure et aux notes sténographiques 9 h 42 Observations de la juge;

9 h 43 Observations de monsieur Marleau quant à la cote de sécurité qui lui a été attribuée; Observations de la juge; 9 h 47 Observations de Me Guimond quant à la cote de sécurité; Observations de la juge; 9 h 49 Discussion; Me Guimond explique qu'il tenait à informer la Cour de son intention de demander le rejet de l'appel; 9 h 50 Discussion; La juge explique ne pas avoir compétence pour statuer sur une requête en rejet d'appel ni sur une requête pour preuve nouvelle ou sur une requête demandant le rejet d'une preuve nouvelle; 9 h 53 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] DÉFÈRE à une formation de la Cour la requête de l'appelant demandant à la Cour d'appel la permission de présenter une nouvelle preuve; [ 2 ] DÉFÈRE à une formation de la Cour la requête de l'appelant demandant à la Cour d'appel de lui désigner un avocat pour agir en son nom; [ 3 ] DÉFÈRE à une formation de la Cour la requête des intimés afin de faire rejeter la nouvelle preuve de l'appelant et pour ordonnance de la Cour relative à la preuve devant la Cour supérieure et aux notes sténographiques; [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 15 juin 2011, salle 4.33 à 9 h 30 ; [ 5 ] Le cas échéant, Me Guimond déposera une requête en rejet d'appel, et ce, en 4 exemplaires, pour être présentable devant la formation du 15 juin 2011.