2017 QCCQ 9522, 2017 QCCQ 9522
Opinion
Protection de la jeunesse — 173977 2017 QCCQ 9522 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000047-148 DATE : 12 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.
X née le [...] 1999 ADOLESCENTE; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95.1 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] L’adolescente a 17 ans.
La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de réviser sa décision du 20 décembre 2016 qui ordonne son hébergement en centre de réadaptation jusqu’au 14 février 2017 et la confie à sa mère à compter de cette date jusqu’au 20 juin 2017. [ 2 ] La Directrice demande qu’elle soit maintenue en centre de réadaptation jusqu’à sa majorité, mais qu’elle puisse intégrer un appartement pendant cette période si la situation le permet. [ 3 ] L’adolescente et la mère sont en accord avec les recommandations, tandis que le père est absent et non représenté à l’audience.
Contexte et analyse [ 4 ] L’intégration progressive de l’adolescente chez sa mère se déroule au départ positivement. Or, le 6 février 2017, une altercation survient entre l’adolescente, sa mère et le conjoint de cette dernière au cours de laquelle ils se bousculent physiquement. L’adolescente quitte précipitamment le domicile et est déclarée en fugue. La mère reconnaît par la suite qu’elle n’est pas en mesure de recevoir sa fille à temps plein et de l’accompagner vers sa majorité. Les sorties de l’adolescente dans son milieu familial maternel sont diminuées afin de
préserver leur relation puisque lorsque ces dernières passent trop de temps ensemble, les tensions augmentent et les conflits surgissent. La mère demeure cependant impliquée auprès de sa fille et offre une bonne collaboration avec les intervenants. [ 5 ] L’adolescente est décrite comme étant d’humeur positive, persévérante et présentant de belles forces. Cependant, elle a tendance à utiliser la séduction pour entrer en contact avec autrui, a de la difficulté à respecter les limites des autres et recherche parfois l’attention de façon négative.
Elle a encore besoin d’un encadrement important afin de demeurer plus calme et accessible. Tous les efforts sont actuellement concentrés à l’accompagner dans ses démarches d’emploi et à travailler son autonomie.
Sa majorité étant atteinte en juillet prochain, il importe de mettre tous les efforts nécessaires afin qu’elle puisse intégrer d’ici là un appartement autonome et lui faire acquérir des apprentissages suffisants en prévision de sa vie adulte. [ 6 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’adolescente. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont toujours compromis; [ 10 ] ORDONNE jusqu’au [...] 2017, l’exécution des mesures suivantes : [ 11 ] QUE l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation jusqu’à ce qu’elle intègre définitivement un appartement; [ 12 ] CONFIE l’adolescente à sa mère dès que la situation le permettra dans le but qu’elle puisse intégrer un appartement; [ 13 ] PREND ACTE du consentement de la mère à ce que l’adolescente intègre dès que possible un appartement au cours de cette période; [ 14 ] QU’un suivi en réadaptation soit dispensé à l’adolescente et sa mère; [ 15 ] QUE l’adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient suivies les recommandations des professionnels consultés; [ 16 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à ses parents pendant cette période; [ 17 ] QUE l’adolescente et ses parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 18 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 19 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.
Centre jeunesse Me Isabelle Maltais (adolescente) Mère Père Me Marc Harvey (DPJ) /mjb Dates d'audience: 4 avril et 9 mai 2017
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