2017 QCCA 985, 2017 QCCA 985

Gaith c. R. 2017 QCCA 985 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005888-159 (500-01-072451-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. THOMAS M. DAVIS , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANT AVOCATE HAYDAR GAITH Me MARIE-SOLEIL LECLERC pour Me MATHIEU BOURGON (Bourgon Corbeil, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Dossier porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 34 Me Leclerc informe la Cour que les notes sténographiques ne sont toujours pas prêtes. 9 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le retard dans l’obtention des transcriptions sténographiques; LA COUR : [ 2 ] REPORTE le dossier au rôle du 7 août 2017, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. THOMAS M. DAVIS, J.C.A. (ad hoc)