2022 QCCA 1584, 2022 QCCA 1584

Boisvert c. R. 2022 QCCA 1584 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003932-212 (200-01-236784-207) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 12 octobre 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Marie-Claude Gilbert), district de Québec, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 22 novembre 2022 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT(

S) GILLES BOISVERT Mme. STÉPHANIE CLÉMENT, STAGIAIRE POUR : Me KEVIN PLAMONDON (Audex Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me ANDRÉANNE SIROIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d’un jugement rendu le 12 octobre 2021 par l'honorable Marie-Claude Gilbert de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour avoir accès à des pièces sous-scellées ( art. 683(1)

a) C.cr . ). Greffière-audiencière : Haoua Diallo Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 31 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties et affirme avoir pris connaissance de la requête; Me Sirois confirme que la requête n’est pas contestée; Échanges entre la juge et les parties; 9 h 32 Jugement; Fin de l’audience. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 12 octobre 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Marie-Claude Gilbert), district de Québec, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Je suis saisie d’une requête afin de permettre à la Cour d’avoir accès aux déclarations vidéo des plaignantes déposées en première instance sous les cotes VD-1 (P-1), VD-2 (P-2) et VD-3 (P-3), lesquelles ont été visionnées le 20 mai 2021 avant d’être mises sous scellés. [ 2 ] La requête n’est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour avoir accès à des pièces sous scellés;

[ 4 ] ORDONNE au greffe de première instance de transmettre à la Cour d’appel les pièces VD-1(P-1), VD-2 (P-2) et VD-3 (P-3) sous scellés pour consultation par les juges chargés d’entendre l’appel. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.