2014 QCCQ 8584, 2014 QCCQ 8584
Opinion
Ateliers de plomberie Rive-Sud ltée c. Installations SC inc. 2014 QCCQ 8584 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-021766-144 DATE : 9 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VIRGILE BUFFONI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES ATELIERS DE PLOMBERIE RIVE-SUD LTÉE
Partie demanderesse c. INSTALLATIONS S.C. INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 1 216,42 $ à la défenderesse pour des marchandises vendues et livrées. [ 2 ] La défenderesse n'a pas comparu à l'action. [ 3 ] VU l'affidavit et la preuve documentaire au dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demande est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 216,42 $, avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec et ce, à compter du 5 juin 2014; [ 6 ] LE TOUT, avec dépens. __________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.
Loading document…