2017 QCCA 1720, 2017 QCCA 1720

Witharanage c. R. 2017 QCCA 1720 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006367-179 (500-01-090341-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. APPELANT AVOCAT NISANTHA UPALI WITHARANAGE Me SHARON SANDIFORD (Silver, Sandiford) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DENNIS GALIATSATOS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 40 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 40 Me Sandiford informe la Cour qu’il y a eu un imbroglio quant à l’avis prévu par l’art. 32 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, transmis par le greffe de première instance alors que les transcriptions n’étaient pas complètes. 9 h 44 Commentaires de Me Galiatsatos. 9 h 45 Commentaires de Me Sandiford. 9 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] En raison de l’imbroglio relatif à la demande de transcription des notes sténographiques et à l’envoi prématuré de l’avis prévu par l’art. 32 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , mais vu les mesures prises pour corriger le problème; LA COUR : [ 2 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 15 janvier 2018, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30, en vue d’un suivi. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.