2014 QCCQ 8213, 2014 QCCQ 8213

Charest c. Autos usagées Yves Létourneau ltée 2014 QCCQ 8213 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026434-132 DATE : Le 27 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANY CHAREST

Partie demanderesse c. AUTOS USAGÉES YVES LÉTOURNEAU LTÉE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dany Charest (Charest) réclame 3 900,07 $ à Autos Usagées, Yves Létourneau Ltée (Autos Létourneau) pour les réparations à être effectuées sur le véhicule usagé que ce dernier lui a vendu. [ 2 ] Autos Létourneau nie leur responsabilité, puisqu'ils ont demandé à voir le véhicule afin d'inspecter les problèmes allégués par Charest, et ce droit leur a été refusé.

QUESTIONS EN LITIGE [ 3 ] Charest a-t-il droit aux dommages qu'il réclame, si oui a-t-il perdu ses droits en refusant l'accès au véhicule? LES FAITS [ 4 ] Le 20 avril 2013, Charest qui demeure à Dosquet, Québec se rend à Laval pour y acheter un camion Ford Expédition, Eddie Bauer, 2005 au coût de 10 603,12 $. Le véhicule montre 156 907 km à l'odomètre. [ 5 ] En vertu des articles 37 et 38 de la

Loi sur la protection du consommateur , le véhicule n'offre plus de garantie, sauf celle de bon fonctionnement. Avant l'achat, Autos Létourneau indique à Charest que le véhicule a fait l'objet d'une inspection. Rassuré Charest n'en fait pas faire une lui-même et quitte avec son véhicule. [ 6 ] En se dirigeant à la SAAQ, Charest mentionne qu'il a immédiatement réalisé qu'il y avait un problème avec le camion. Au lieu de retourner chez le concessionnaire, il prend la route pour faire le 2 h 30 qui le sépare de sa résidence.

Charest explique que c'est parce qu’à midi, à la sortie de la SAAQ, le concessionnaire était fermé, ce qui fut contredit par le représentant de Autos Létourneau qui indique que l'heure de fermeture est 17 h. [ 7 ] Sa conjointe rejoint Autos Létourneau pour leur expliquer les problèmes rencontrés, Autos Létourneau lui rappelle que le véhicule n'a pas de garantie, et lui demande de le voir afin de vérifier les problèmes. Considérant la distance à parcourir et alléguant que le véhicule ne peut pas prendre la route Charest refuse. [ 8 ] Le 16 mai 2013, Charest apporte le véhicule au Garage F.C.

Faucher, un garage de la ville de Dosquet. Il obtient une évaluation des travaux à faire. Le document déposé consiste en une énumération de pièces à changer. Il n'y a pas d'observation quant à la nature du ou des problèmes. [ 9 ] Autos Létourneau demande la liste des travaux et demande, à nouveau, par courriel à voir le véhicule suggérant que Charest utilise CAA, s'il est membre et si le véhicule ne peut fonctionner. Charest n'apporte pas le véhicule. [ 10 ] À l'audience, Charest indique qu'il a fait faire les réparations, mais n'a pas avec lui les factures et preuves de paiement de ce qui a été réparé.

ANALYE ET MOTIFS [ 11 ] Les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec édictent que celui qui veut faire valoir un droit doit en faire la preuve et cette preuve doit être prépondérante.

[ 12 ] Le camion que Charest a acheté avait plus de 5 ans et plus de 100 000 km à l'odomètre, ce qui veut dire qu'il n'avait pas de garantie minimale en vertu de la

Loi sur la protection du consommateur . Il lui restait seulement la garantie de bon fonctionnement prévue pour tous les véhicules, peu importe l'âge. [ 13 ] Cette garantie assure l'acheteur que le véhicule qu'il achète va être fonctionnel pour une période raisonnable de temps. Être fonctionnel ne veut pas dire parfait état ou comme neuf. De l'entretien, réparations peuvent être à prévoir, pourvu que le véhicule roule.

Tout est une question de fait, une considération de l'âge du véhicule, de son kilométrage, de la date d'apparition du défaut et du type de défaut. [ 14 ] Donc aux présentes, Charest devait faire la preuve que son camion qui a 8 ans à l'achat et 157 000 km n'a pas été fonctionnel pour une durée raisonnable considérant le prix de 10 000 $ payé. [ 15 ] Charest n'a pas rempli son fardeau de preuve, car la liste P-4, de pièces à changer, obtenue un mois après l'achat n'offre aucune explication ou détail quant à la nature ou la source des problèmes.

Est-ce de l'entretien, un problème qui empêche le fonctionnement du véhicule, le Tribunal ne peut le savoir de cet écrit. [ 16 ] Ensuite, Charest n'a pas fait la preuve que les réparations ont été nécessaires pour que le véhicule fonctionne, puisqu'il n'a pas déposé de pièces démontrant ce qui fut vraiment réparé et à quel coût pour rendre le véhicule fonctionnel. [ 17 ] De plus, Charest a l'obligation de laisser Autos Létourneau vérifier le véhicule, tel que ce dernier l'avait demandé, et ne pouvait exiger dans les circonstances que ce soit Autos Létourneau qui paie pour le déplacement, puisque c'est Charest qui a choisi de transporter le véhicule si loin, et ce, alors qu'il aurait pu le rapporter facilement chez le concessionnaire dès le premier jour, soit au moment où il dit avoir connaissance des problèmes et que le véhicule est toujours à Laval.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande, avec frais. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 18 juillet 2014