2016 QCCA 131, 2016 QCCA 131

Amiri c. R. 2016 QCCA 131 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005793-144 (705-01-082796-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 janvier 2016 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCATE CHAKIB AMIRI Me STÉPHANIE TELLIER ( Ratelle Ratelle & Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Valérie Michaud (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 5 décembre 2014 par l’honorable Bruno Leclerc de la Cour du Québec, district de Joliette (art. 675a)(ii) C.cr. ) Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 40 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête n’est pas contestée. Observation de la Juge et échanges entre la Juge et les procureurs. 9 h 42 Par la Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 43 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler sur des questions mixtes de fait et de droit de la déclaration de culpabilité du requérant; [ 2 ] Vu les moyens invoqués à la dite requête pour permission d’appeler; [ 3 ] Vu le consentement de la Poursuivante à ce que cette requête soit déférée à une formation de la Cour; [ 4 ] Vu par ailleurs que les moyens invoqués aux paragraphes 10.1, 10.20 et 10.21 posent, à première vue, des questions de droit et qu’il y a lieu, à

titre préventif, de déclarer que la procédure tient lieu d’avis d’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉCLARE que la procédure présentée par le requérant tient lieu d’avis d’appel quant aux motifs énoncés aux paragraphes 10.1, 10.20 et 10.21; [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler quant aux autres moyens d’appel à la formation de la Cour qui sera saisie de l’appel de la déclaration de culpabilité. MANON SAVARD , J.C.A.