2012 QCCA 43, 2012 QCCA 43
Opinion
Ghazali c. Bombardier inc. 2012 QCCA 43 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022222-111 ( 500-17-061209-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 JANVIER 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MOURAD GHAZALI Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCAT BOMBARDIER INC. Me Patrick Galizia NORTON ROSE MISE EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL DU QUÉBEC
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉS PREMIÈREMENT LE 30 JUIN 2011 PAR L’HONORABLE BENOÎT EMERY ET DEUXIÈMEMENT LE 9 NOVEMBRE 2011 PAR L'HONORABLE MICHEL DELORME DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffier : MARC LEBLANC Salle: Rc-18 AUDITION 10 h 21 Ouverture de l’audience. Appelé à l’extérieur à 10 h 21, le requérant fait défaut de se présenter. 10 h 22 Argumentation de Me Galizia. 10 h 26 Me Galizia s’oppose à la demande de remise. Jugement rendu – voir page 3. 10 h 30 Fin de l’audience. Marc Leblanc Greffier
JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le requérant en est à sa troisième demande de remise et que les deux premières demandes de remise se sont faites sans le consentement de l’intimée en signifiant de nouveaux avis de présentation; [ 2 ] Considérant que le requérant est absent et qu’il a, semble-t-il, pris pour acquis que sa demande de remise serait accordée malgré qu’il était requis de se présenter à la Cour; [ 3 ] Considérant qu’à 10 h 30, il est toujours absent; POUR CES MOTIFS: [ 4 ] La requête est rejetée, avec dépens. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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