2011 QCCA 1064, 2011 QCCA 1064
Opinion
Gestion et immeubles Orléans inc. c. Re/Max Capitale (1983) inc. 2011 QCCA 1064 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007290-114 (200-17-010591-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE GESTION ET IMMEUBLES ORLÉANS INC. Me SOPHIE NOËL (ABSENTE) (Binet, Noë
l) PARTIE INTIMÉE AVOCAT RE/MAX CAPITALE
(1983) INC. Me PAUL LANGEVIN (ABSENT) (Bussières, Racine)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC Me PATRICIA DUPUIS (ABSENTE) (Langlois, Kronströ
m) En appel d'un jugement rendu le 14 janvier 2011 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête amendée de la mise en cause en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) 2. Requête amendée de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., les requêtes sont rejetées sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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