2017 QCCQ 9348, 2017 QCCQ 9348

Adoption — 17161 2017 QCCQ 9348 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 155-43-000004-160 DATE : 19 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X, né le [...] 2006,

A DEMANDEUR-ADOPTANT; -et- B, MÈRE–MISE EN CAUSE; -et- C (déchu de l’autorité parentale) PÈRE–MIS EN CAUSE -et- DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, MISE EN CAUSE. ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). ____________________________________

[ 1 ] CONSIDÉRANT que le 17 novembre 2016, la soussignée ordonnait le placement chez le demandeur-adoptant en vue de son adoption de X , enfant de sexe masculin, né le [...] 2006, à Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur-adoptant demande aujourd'hui l'adoption de cet enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le demandeur-adoptant demande d'attribuer à l'enfant le prénom de X et le nom de X ; [ 4 ] CONSIDÉRANT la réduction du délai tel que prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec qui a été accordée lors de l'ordonnance de placement; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur-adoptant a prouvé, à la satisfaction du Tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette demande soit accueillie; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] PRONONCE l'adoption de X , par le demandeur-adoptant; [ 9 ] DÉCLARE qu'à compter du présent jugement, l'enfant sera reconnu à toutes fins que de droit comme l'enfant du demandeur- adoptant monsieur A et de la mère-mise en cause, madame B, domiciliés et résidant au [...], Ville B, district B, province de Québec, Canada; [ 10 ] ATTRIBUE à l'enfant le prénom de X et le nom de X ; [ 11 ] ORDONNE au greffier du Tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi et notamment qu'il dresse l'acte de naissance de X , sous le prénom de X et le nom de X , enfant de sexe masculin, né le [...] 2006, à Ville A, district A, province de Québec, Canada, fils de madame B et de monsieur A, domiciliés et résidant au [...], Ville B, district B, province de Québec, Canada; [ 12 ] AUTORISE le demandeur-adoptant à retirer les originaux des pièces produites au soutien de la demande en adoption afin que des copies y soient substituées; [ 13 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocat du demandeur-adoptant, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. /ng Date d’audience: 17 juillet 2017