2012 QCCA 770, 2012 QCCA 770
Opinion
Mailloux c. R. 2012 QCCA 770 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002681-117 (400-36-000487-104) (400-01-051822-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 26 avril 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCAT YVES MAILLOUX PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour sursis d'exécution de jugement 9 h 13 Discussion; Observations de la juge; Observations de Me Bal; Discussion; 9 h 18 Observations de monsieur Mailloux; 9 h 19 Jugement.
(
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'
article 65.1 de la
Loi sur la cour Suprême (L.R.C. (1985), c. S-26); [ 2 ] Vu l'absence d'opposition; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE le sursis d'exécution du jugement du 26 mai 2010; [ 5 ] SUSPEND le paiement de l'amende de 600,00 $ jusqu'au jugement de la Cour suprême du Canada; [ 6 ] SUSPEND l'ordonnance d'interdiction de conduire jusqu'au jugement de la Cour suprême du Canada; FRANCE THIBAULT, J.C.A.
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