2013 QCCQ 7059, 2013 QCCQ 7059

Protection de la jeunesse — 132321 2013 QCCQ 7059 JT1052 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-001231-131 DATE : 2 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LOUISE TURPIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Né le […] 1997 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant à faire déclarer la sécurité et le développement de l'adolescent, X, compromis pour les motifs suivants: - L'adolescent présente des troubles de comportement sérieux et se comporte de façon à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique; - La mère se dit dépassée par la situation et a demandé le retrait de son fils du milieu familial; - Le 18 février 2013, le tribunal a accordé une requête en prolongation de mesures de protection immédiate et l'adolescent a été confié à un centre de réadaptation; [ 2 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de l'intervenante 1 déposé, sous la cote D-1 par M e Émilie De Bellefeuille, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 4 ] Après avoir reçu les admissions et pris en considération le rapport de l'intervenante, le Tribunal considère que les allégations de la procédure ont été prouvées et donnent ouverture aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse; La Cour ACCUEILLE la requête; La Cour DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'adolescent pour les motifs allégués à la requête; EN CONSÉQUENCE, la Cour conclut qu'il est dans l'intérêt de l'adolescent d'ordonner les mesures suivantes: ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'adolescent, X, en centre de réadaptation pour une période de six mois; ORDONNE que les contacts entre X avec sa mère soient selon les modalités établies par une personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNE que X fréquente un programme d'apprentissage adapté à ses besoins; ORDONNE que X reçoive les soins et services requis par son état (toxicomanie, gestion de la colère, santé mentale);

ORDONNE que madame A de recevoir les soins et services requis par son état (santé mentale, habiletés parentales); ORDONNE que X et sa mère participent activement à l'élaboration et à l'application du plan d'intervention; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à la famille pour une période de neuf mois; CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LOUISE TURPIN, J.C.Q. Me Émilie De Bellefeuille Procureure de la D.P.J. Me Daniel Lessard Procureur de l'adolescent Date d’audience : 2 avril 2013 /hb