2014 QCCA 783, 2014 QCCA 783

Zugrâvescu c. R. 2014 QCCA 783 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004976-112 et 500-10-005103-120 (500-01-041646-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 avril 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE ELENA-GABRIELA ZUGRÂVESCU Personellement par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dennis Galiatsatos DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES PARTIES MISES EN CAUSES AVOCATS COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES FRANCIS CLOUTIER Me Jean Desjardins COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES Personnellement REQUÊTE POUR NOMINATION D'AVOCAT EN VERTU DE L'ARTICLE 684 DU CODE CRIMINEL

Greffière: Asma Berrak Salle: 6.08 AUDITION 9 h 38 : Début de l'audition.

Identification des parties. 9 h 38 : Discussion entre le juge et les parties. 9 h 42 : Argumentation de Me Cloutier. 9 h 49 : Intervention de Mme Zugrâvescu. 9 h 51 : Suite de l'argumentation de Me Cloutier. 9 h 52 : Jugement sur la requête en nomination d'avocat -voir page 3. 9 h 54 : Argumentation de Me Galiatsatos. 9 h 55 : Intervention de Mme Zugrâvescu. 9 h 55 : Suite de l'argumentation de Me Galiatsatos. 9 h 56 : Discussion entre le juge et Mme Zugrâvescu. 9 h 57 : Discussion entre le juge et Me Cloutier. 9 h 59 : Jugement sur la demande verbal d'extension de délai de production des mémoires-voir page 3. 10 h 01 : Commentaire de Me Desjardins. 10 h 03 : Discussion entre le juge et Mme Zugrâvescu. 10 h 03 : Commentaire de Me Desjardins sur la question de l' amicus curiae . 10 h 05 : Commentaire de Mme Zugrâvescu. 10 h 06: Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Puisque l’appelante, Mme Zugrâvescu, évoquait qu’à la dernière visioconférence du 13 janvier 2014, elle n’avait pas compris les débats, un juge de la Cour a accepté de recevoir de nouveau la présente requête pour la nomination d’un avocat en vertu de l’

article 684 du Code criminel . [ 2 ] Le 31 mars 2014, le dossier était au rôle, mais l’incompatibilité technologique entre l’équipement de visioconférence fédéral et

provincial a rendu impossible la tenue de la visioconférence. Le 2 avril 2014, j’ai tenu l’audition en salle 6.08 du Palais de justice de Montréal en présence de l’appelante qui est détenue. Après discussion avec Mme Zugrâvescu, au cours de laquelle je lui ai expliqué le rôle de l’avocat et son indépendance professionnelle dans certaines décisions, elle m’a signifié être d’accord à ce que Me Francis Cloutier, qui avait été nommé en vertu de l’

article 684 pour la représenter en appel, puisse reprendre le dossier. Elle a accepté de collaborer avec lui. J’ai demandé à Me Jean Desjardins, de la Commission des services juridiques, de vérifier auprès de Me Francis Cloutier s’il était toujours prêt à représenter l’appelante, comme le laissait entendre la décision de la Cour du 13 janvier 2014 qui avait mis un terme à son mandat. [ 3 ] Le 4 avril 2012, Mme Zugrâvescu était à l’établissement Tanguay qui ne possède pas d’installation pour la visioconférence. Elle a donc dû être amenée au Palais de justice de Montréal.

La visioconférence s’est finalement déroulée en présence de toutes les parties, avec Mme Zugrâvescu en visioconférence. Me Cloutier a accepté de représenter Mme Zugrâvescu. Me Desjardins m’a informé qu’un interprète roumain accompagnerait Me Cloutier dans ce dossier afin de faciliter les communications avec sa cliente. [ 4 ] Dans les circonstances, il y a lieu d’accorder la requête pour la nomination d’un avocat en vertu de l’

article 684 du Code criminel et de mandater Me Francis Cloutier pour qu’il représente dès maintenant Mme Zugrâvescu dans ses dossiers d’appel sur le verdict et la peine. [ 5 ] Il y a également lieu de prolonger le délai pour le dépôt des mémoires. Me Cloutier pourra le déposer au plus tard le 21 juin 2014 et l’intimé aura jusqu’au 6 juillet 2014, comme Me Galiatsatos le suggère, pour déposer le sien. [ 6 ] Je remercie les avocats qui, dans ce dossier, ont offert une collaboration exemplaire. POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour la nomination d’un avocat en vertu de l’

article 684 du Code criminel ; [ 8 ] DÉSIGNE Me Francis Cloutier pour représenter Mme Zugrâvescu dans les dossiers 500-10-004976-112 et 500-10-005103-120. [ 9 ] MODIFIE les délais pour déposer les mémoires et FIXE celui de l’appelante au 20 juin 2014 et celui de l’intimée au 6 juillet 2014. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.