2017 QCCA 1292, 2017 QCCA 1292

Droit de la famille — 171957 2017 QCCA 1292 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026946-178 (450-12-027920-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 août 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE J… D… Me CÉLINE GALLANT (Absente) (Gallant, Bernier Avocats s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCATE I… N… Me BRIGITTE BRUNET (Absente) ( Brigitte Brunet, avocats) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel contre le jugement rendu le 25 avril 2017 par l’honorable François Tôth de la Cour supérieure, district de St-François. ( Article 21(4) de la

Loi sur le divorce ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 La requête n’est pas contestée et les avocates sont dispensées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée, à bon droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête ; [ 3 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 25 avril 2017, par l’honorable juge François Tôth dans le dossier portant le numéro 450-12-027920-158 ; [ 4 ] AUTORISE le dépôt de la déclaration d’appel datée du 26 mai 2017 ; [ 5 ] Sans frais de justice, vu l’absence de contestation. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.