2010 QCCQ 13849, 2010 QCCQ 13849
Opinion
Hébert c. Girard 2010 QCCQ 13849 JP 1405 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL Localité de Dolbeau-Mistassini « Chambre civile » N°: 175-32-000038-094 DATE : 22 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Madame la juge Micheline Paradis, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ME PIERRE HÉBERT , Demandeur c.
DANIEL GIRARD , Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Me Pierre Hébert, a intenté une action contre l'un de ses clients, à savoir monsieur Daniel Girard. [ 2 ] L'avocat invoque que ce client, Daniel Girard, avait des relations d'affaires personnelles avec lui et qu'il le servait à
titre d'avocat. [ 3 ] De la preuve documentaire produite au dossier, il appert que la facturation fut faite par le bureau d'avocats Simard, Boivin, Lemieux, s.e.n.c.r.l. [ 4 ] Comme il appert de cette désignation, il s'agit d'une société en nom collectif et c'est cette société qui est habileté à prendre la poursuite. [ 5 ] Le Tribunal met ce dossier hors délibéré pour amendement afin que le véritable créancier apparaisse à la poursuite. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] MET le dossier hors délibéré pour fins d'amendement ou de reprise des procédures. [ 7 ] SANS frais. __________________________________ Micheline Paradis Juge à la Cour du Québec
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