2012 QCCA 1749, 2012 QCCA 1749

Thibault c. Empire (L'), compagnie d'assurance-vie 2012 QCCA 1749 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021825-112 (500-17-029064-063; 500-17-030305-067; 500-17-029680-066) DATE : 27 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

No : 500-17-029064-063 et 500-17-030305-067 JACQUES-ANDRÉ THIBAULT APPELANT – Défendeur et FIDUCIE CLAUDETTE HALLÉE APPELANTE – Mise en cause et NADIA THIBAULT, en sa qualité de fiduciaire PIERRETTE THIBAULT, en sa qualité de fiduciaire JULIE THIBAULT, en sa qualité de fiduciaire APPELANTES c. L’EMPIRE, COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE INTIMÉE – Demanderesse et MARIE AUDET PIERRE AUDET INTIMÉS ______________________________________________________________________ N o : 500-17-029680-066 JACQUES-ANDRÉ THIBAULT APPELANT – Demandeur et FIDUCIE CLAUDETTE HALLÉE APPELANTE – Mise en cause et

NADIA THIBAULT, en sa qualité de fiduciaire PIERRETTE THIBAULT, en sa qualité de fiduciaire JULIE THIBAULT, en sa qualité de fiduciaire APPELANTES c. L’EMPIRE, COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE INTIMÉE - Défenderesse et MARIE AUDET PIERRE AUDET INTIMÉS ARRÊT POUR PROVISION [ 1 ] Par requête déposée en mars 2012 et déférée à la formation saisie du pourvoi, les appelants demandent d'ordonner qu'une somme 220 397,48 $ leur soit versée à même celles détenues en fidéicommis par Heenan Blaikie s.e.n.c.r.l. [ 2 ] Ce montant est en sus des 100 000 $ déjà accordés par notre Cour le 5 août 2011 à l'appelant Thibault « afin de lui permettre de mener son appel à terme ». Il a été utilisé pour payer en

partie son avocat (45 000 $) et le reste pour des dettes de M. Thibault (taxes foncières, primes d'assurances diverses, factures d'électricité et de téléphonie). [ 3 ] Le montant additionnel demandé serait utilisé comme suit : - 8 500 $ en honoraires dus à son avocat en date de mars 2012; - 50 000 $ à titrer d'avances sur les honoraires pour compléter les appels (ces services sont aujourd'hui rendus); - le solde pour des frais de conservation d'actifs et de subsistance de M.

Thibault. [ 4 ] Il y a lieu de faire droit à la demande uniquement pour les frais d'avocat et de préciser que les montants accordés seront remis directement au cabinet de l'avocat de M. Thibault pour le compte de ce dernier. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en partie, sans frais; [ 6 ] ORDONNE à Heenan Blaikie de verser dans les 10 jours, pour le compte de Thibault, la somme de 58 500 $ au cabinet Miller Thomson Pouliot, s.e.n.c.r.l. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

Me Yves Robillard Miller Thomson Pouliot Pour les appelants Me Nicolas Plourde Me Bernard Amyot

Heenan Blaikie Pour l’intimé l’Empire, compagnie d’assurance vie Me Audrey Boctor Irving, Mitchell, Kalichman Pour les intimés Marie et Pierre Audet Date d’audience : 6 juin 2012