2017 QCCA 438, 2017 QCCA 438

Desfossés c. R. 2017 QCCA 438 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003214-165 (200-01-134678-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RAYMOND DESFOSSÉS Me CHRISTIAN GAUTHIER (AZ9315)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 19 mars 2014 par l'honorable Richard Grenier de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête réamendée de l’appelant pour permission de produire une nouvelle preuve (art. 683

(1) a) C.cr. et 26

(6) R.C.A.Q. ) 2. Requête de l’intimée pour permission de produire une nouvelle preuve (art. 683 (1) C.cr. et 54 R.C.A.Q. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 21 Me Gauthier mentionne que les requêtes ne sont pas contestées de part et d’autre; 10 h 22 Me Gauthier se désiste de sa demande de preuve nouvelle eu égard aux déclarations du délateur Gérald Gallant portant les numéros xi, xvi, xx, xxi & xxv du paragraphe 20 a). En ce qui concerne les déclarations du délateur Sylvain Boulanger, Me Gauthier se désiste de celles portant les numéros vi, xvii, xx du paragraphe 20

b) et également des paragraphes 20 c) & 20 d). Me Gauthier amende le numéro xxiv du paragraphe 20

b) afin que la page 98 des notes des contrôleurs de Sylvain Boulanger soit la seule qui soit déposée; La Cour demande que les avocats déposent un exemplaire supplémentaire de l’ensemble des pièces au soutien des requêtes pour permission de présenter une preuve nouvelle d’ici le 27 mars prochain; La Cour mentionne à Me Gauthier que les pièces ayant été écartées à la suite de son désistement doivent être identifiées, de sorte qu’il soit simple pour la formation de la Cour chargée d’entendre le fond du pourvoi de repérer qu’un amendement a été apporté le 13 mars 2017 à la requête amendée; Me Boisvert mentionne que les notes des contrôleurs de Sylvain Boulanger n’ont pas été déposées et qu’à la suite de l’amendement, seulement la page 98 sera déposée; 10 h 27 Me Gauthier demande que les cahiers de pièces au soutien de la requête lui soient remis afin de produire un document ne contenant pas les pièces dont il s’est désisté et contenant la page 98 des notes des contrôleurs de Sylvain Boulanger; 10 h 28 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant et l’intimée présentent des requêtes pour preuve nouvelle. [ 2 ] À ce stade, il suffit à la Cour de déterminer si la preuve nouvelle que désirent constituer les parties a des chances de satisfaire aux critères établis par la jurisprudence, notamment dans les arrêts Palmer c. R. [1] , R. c. Taillefer et R. c. Duguay [2] . [ 3 ] La preuve que l’appelant et l’intimée veulent présenter paraît à première vue pertinente et il est dans l’intérêt de la justice de permettre qu’elle soit constituée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE les requêtes afin de permettre, dans une première étape, la constitution de la preuve; [ 5 ] PERMET le dépôt au dossier, en cinq exemplaires, d’ici le 27 mars 2017, comme preuve nouvelle, pour réception et évaluation par la formation de la Cour qui entendra le pourvoi : • Pour l’appelant : les pièces énumérées au paragraphe 20 de sa requête réamendée le 13 mars 2017; • Pour l’intimée : les pièces énumérées au paragraphe 7 de sa requête. [ 6 ] AUTORISE en outre les parties à déposer au dossier, en cinq exemplaires, d’ici le 27 mars 2017, les documents suivants : • Pour l’appelant : l’exposé succinct réamendé de la pertinence de la preuve nouvelle; • Pour l’intimée : l’annexe à la requête en preuve nouvelle de l’intimée.

JULIE DUTIL, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.