2017 QCCA 1857, 2017 QCCA 1857

Yacinthe c. R. 2017 QCCA 1857 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006222-168 (505-01-126425-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCATE JACKSON YACINTHE Me CHRISTINE BROSSEAU POUR Me VALERIE LA MADELEINE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelles Requête en modification des conditions de remise en liberté en attendant la décision de l’appel (Articles 679

(1) a) et 683 (5) du Code criminel ) Greffière d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 30 Commentaires de Me Brosseau concernant l’imbroglio de l’avis en vertu de la Règle 30. 9 h 30 La requête en modification des conditions de mise en liberté n’est pas contestée. 9 h 30 Commentaires de Me Hébrard qui mentionne que le délai pour la production du mémoire de l’appelant devrait commencer à courir à partir de la production de la Règle 32. 9 h 31 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour modification des conditions de remise en liberté en attendant la décision sur l’appel; [ 3 ] MODIFIE la condition #4 du jugement du 28 mars 2017, modifiée le 18 avril 2017 et le 11 mai 2017, pour qu’elle se lise ainsi : Résider au […], Longueuil. [ 4 ] ORDONNE que les autres conditions de remise en liberté demeurent en vigueur; [ 5 ] ORDONNE que l’engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.