2022 QCCA 716, 2022 QCCA 716
Opinion
Hubert c. R. 2022 QCCA 716 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007743-220 ( 750-01-053042-188 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 mai 2022 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Manon Hubert Me Mathieu Corbo Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime HÉbrard pour M e Marie-Audrei Joset ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Article 678(2) C.cr .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 9 h 29 Argumentation de Me Corbo. 9 h 55 Argumentation de Me Hébrard. 10 h 01 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 02 Fin de l’audience
René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la prorogation du délai d’en appeler concernant un jugement de la Cour du Québec, district de St- Hyacinthe (l’honorable Ellen Paré) du 7 octobre 2021 la déclarant coupable de fraude ( art. 380(1) (
a) C.cr . ) et usage de faux documents ( art. 367 (
a) C.cr . ). [ 2 ] L’intimé, le DPCP, conteste . [ 3 ] La requérante a manifesté son intention d’en appeler à l’intérieur du délai (qui n’est pas contestée par l’intimé) et a agi avec une diligence raisonnable bien que l’avocat aurait pu agir avec plus de célérité, nonobstant sa maladie.
Malgré une rédaction un peu générique, d’après la lecture du jugement et les représentations de l’avocat de la requérante, les moyens invoqués dans l’avis d’appel sont suffisamment sérieux pour qu’une prorogation de délai soit accordée.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande la prorogation du délai d’en appeler; [ 5 ] PROROGE le délai d’appeler du jugement de culpabilité rendu le 7 octobre 2021 par la Cour du Québec, district de St- Hyacinthe (l’honorable Ellen Paré) dans le dossier 750-01-03042-188; [ 6 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel dans les 48 heures suivant le présent jugement; [ 7 ] DÉCLARE que l’appel procède selon la procédure ordinaire. MARK SCHRAGER, J.C.A.
Loading document…