2021 QCCA 1524, 2021 QCCA 1524

Source: Court of Appeal of Québec

Jurisdiction: Quebec

Citation: 2021 QCCA 1524

Opinion

Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix, c. Centre de services scolaire Chemin-du-Roy 2021 QCCA 1524 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029632-213 , 500-09-029641-214 ( 500-06-000673-133 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 septembre 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. 500-09-029632-213 PARTIES APPELANTES AVOCATS La province canadienne de la congréation de sainte-croix Corporation Piedmont Corporation Jean-Brillant Me ÉRIC SIMARD Me LUCIE LANCTUIT ( Fasken Martineau DuMoulin ) Me MARC-JAMES TACHEJI ( Fasken Martineau DuMoulin ) Me FRANK CALANDRIELLO ( Cucciniello Calandriello ) Absents PARTIES INTIMÉES AVOCATS

Centre de services scolaire chemin-du-roy CENTRE DE SERVICES SCOLAIRES DE KAMOURASKA-RIVIÈRE-DU-LOUP CENTRE DE SERVICES SCOLAIRES DE LA RÉGION-DE-SHERBROOKE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRES DE LA RIVERAINE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LA SEIGNEURIE-DES-MILLE-ÎLES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LAVAL CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE SAINT-HYACINTHE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES APPALACHES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES BOIS-FRANCS CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES HAUTES-RIVIÈRES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES LAURENTIDES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES PATRIOTES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DU FLEUVE-ET-DES-LACS CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DU LITTORAL CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DU VAL-DES-CERFS CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE PIERRE-NEVEU CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE SOREL-TRACY COMMISSION SCOLAIRE CENTRAL QUÉBEC COMMISSION SCOLAIRE SIR-WILFRID LAURIER Me BERNARD JACOB Me JONATHAN DESJARDINS MALLETTE ( Morency société d’avocats ) Absents

Me ALAIN ARSENAULT Me JUSTIN WEE ( Arsenault Dufresne Wee ) Me VIRGINIE DUFRESNE-LEMIRE ( Arsenault Dufresne Wee ) Me GILLES GAREAU (Avocat-conseil) Absents L’ORATOIRE SAINT-JOSEPH DU MONT ROYAL Me MARC BEAUCHEMIN Me LIAM ROY ( De Grandpré Chait ) Absents PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me DENISE ROBILLARD Me THI HONG LIEN TRINH ( Bernard Roy (Justice-Québec) ) Absents

CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE MONTRÉAL L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE GATINEAU L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE MONTRÉAL L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SHERBROOKE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE JOLIETTE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE NICOLET L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-HYACINTHE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE VALLEYFIELD LA CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE SHERBROOKE LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE JOLIETTE LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE MONT- LAURIER LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE NICOLET LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE SAINT- HYACINTHE LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE VALLEYFIELD Me ANTHONY FRANCESCHINI ( INF ) Absent L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-JEAN-LONGUEUIL L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-JÉRÔME L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE MONT-LAURIER Me ANTHONY FRANCESCHINI ( INF ) Me FADI AMINE ( Miller Thomson ) Avocat-conseils Absents

L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE QUÉBEC L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE GASPÉ L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINTE-ANNE-DE-LA-POCATIÈRE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE TROIS-RIVIÈRES LA CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE QUÉBEC LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE GASPÉ LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE TROIS- RIVIÈRES Me ÉMILIE BILODEAU ( Stein Monast ) Absente LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE BIENHEUREUSE-MARIE-LÉONIE PARADIS DE SHERBROOKE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE BONPASTEUR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE L’IMMACULÉE-CONCEPTION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA BINEHEUREUSE MARIE-ANNE BLONDIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA NATIVITÉ-DE-LA-SAINTE- VIERGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA RÉSURRECTION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA VISITATION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-D’ANJOU LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DE-L’ANNONCIATION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX LA FABRIQUE DE LA PAROISSE Me FRÉDÉRIC COMEAU pour Me DENIS CLOUTIER ( Cain Lamarre ) Absent

DE NOTRE-DAME-DE-LA-ROUGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-CHAMPS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-CHAMPS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-ÉRABLES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-MONTS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-NEIGES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-BEL-AMOUR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-BOIS-FRANC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-MONT-CARMEL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-SAINT-ROSAIRE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE PÈRE FRÉDÉRIC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANDRÉ-APÔTRE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTOINE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTOINE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTONIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ARSÈNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BATHELÉMY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BASILE-LE-GRAND LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BERNARD LA FABRIQUE DE LA PAROISSE

DE SAINT-BONAVENTURE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-CHARLES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-CLAUDE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-CYPRIEN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-DONAT LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-AGATHE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ANASTASIE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ANNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ANNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-BIBIANE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-DOROTHÉE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ÉDOUARD LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ÉDOUARD LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-FAMILLE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-FAMILLE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ELZÉAR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARGUERITE-BOURGEOYS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARIE/THE FABRIQUE OF THE PARISH OF SAINT-MARY’S LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARIE-DE-L’INCARNATION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE

DE SAINTE-MARIE-MADELAINE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-L’ENFANT-JÉSUS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ROSE-DE-LIMA LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-SCHOLASTIQUE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ESPRIT-DE-ROSEMONT LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-SUZANNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-THÉRÈSE D’AVILA LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ÉTIENNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-TRINITÉ LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-TRINITÉ LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-EUSTACHE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-FRANÇOIS D’ASSISE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-FRANÇOIS-SUR-LE-LAC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-GABRIEL/FABRIQUE OF THE PARISH OF ST-GABRIEL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-GERMAIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-GRÉGOIRE-LE-GRAND LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-HYPOLYTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN L’ÉVANGÉLISTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE

DE SAINT-JEAN XXIII LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-BAPTISTE-DE-LA- SALLE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-MARIE-VIANNEY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-PAUL-II LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-VIANNEY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JÉRÔME LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JOSEPH LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JOSEPH LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JOSEPH-DE-MONT-ROYAL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-JOVITE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT-DE-CHARLEVOIX LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT-DU-FLEUVE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT-RIVIÈRES-DU- CHÊNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LÉON LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LUC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MARTIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MAXIME LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MICHEL

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MICHEL-ARCHANGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-PADRE PIO LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-RAPHAÊL-ARCHANGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-SAUVEUR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-SIXTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DES SAINTS-ANGES-DE- MONTMORENCY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DU CŒUR-IMMACULÉ-DE-MARIE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DU SAINT-NOM-DE-MARIE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DU SAINT-NOM-DE-MARIE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE JÉSUS LUMIÈRE-DU-MONDE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE NOTRE-DAME-DES-MONTAGNES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-ALEXANDRE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-AMBROISE DE LA JEUNE LORETTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-ANTOINE-DE-PADOUE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-AUGUSTINE-DE-CANTERBURY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-LUC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE ST-CLÉMENT DE BEAUHARNOIS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA NATIVITÉ DE LA SAINTE-VIERGE

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE BIENHEUREUSE MARIE-ANNE BLONDIN ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA Me LOUIS-PHILIPPE CARTIER ( Gasco Goodhue St-Germain) Absent LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S, au soin du fondé de pouvoir, 152928 Canada inc. Me LOUIS-PHILIPPE CARTIER pour Me ANTOINE ST-GERMAIN ( Gasco Goodhue St-Germain) Absent ALLIANZ RISQUES MONDIAUX É-U. faisant affaires sous le nom ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY Me MARTIN PICHETTE ( Lavery De Billy) Absent LA NORDIQUE COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA COMPAGNIE D’ASSURANCE AXA ASSURANCES INC.

INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE Me JOËLLE FORCIER Me JULIE SIMARD ( Weidenbach Leduc Pichette ) Absentes SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE Me ANDRÉANNE GOBEIL ( Tremblay Bois Mignault Lemay) Absente ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA SOCIÉTÉ D’ASSURANCES Me JEAN-PIERRE CASAVANT ( Casavant Bédard) Absent

LA COMPAGNIE D’ASSURANCE SAINT- PAUL faisant affaires sous le nom TRAVELERS CANADA Me GABRIEL ARCHAMBAULT ( Clyde & cie Canada) Absent ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA faisant affaires sous le nom ZURICH CANADA Me LOUIS P. BRIEN ( Lapointe Rosenstein Marchand Melançon) Absent AVIVA, COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA Me LAURENCE CARTIER ( Carter Gourdeau avocats) Absente 500-09-029641-214

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATES PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me DENISE ROBILLARD Me THI HONG LIEN TRINH ( Bernard Roy (Justice-Québec) ) Absentes PARTIES INTIMÉES AVOCATS La province canadienne de la congréation de sainte-croix Corporation Piedmont Corporation Jean-Brillant Me ÉRIC SIMARD Me LUCIE LANCTUIT ( Fasken Martineau DuMoulin ) Me MARC-JAMES TACHEJI ( Fasken Martineau DuMoulin ) Me FRANK CALANDRIELLO ( Cucciniello Calandriello ) Absents PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LA POINTE-DE-L’ÎLE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE MONTRÉAL CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE MARGUERITE-BOURGEOYS Me MALAYTHIP PHOMMASAK ( Meagher Phommasak ) Absente CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES RIVES-DU-SAGUENAY Me ALEXIS GAUTHIER-TURCOTTE ( Simard Boivin Lemieux ) Absent J.J. Me ALAIN ARSENAULT Me JUSTIN WEE ( Arsenault Dufresne Wee ) Me VIRGINIE DUFRESNE-LEMIRE ( Arsenault Dufresne Wee ) Absents Me GILLES GAREAU (Avocat-conseil) Absent L’ORATOIRE SAINT-JOSEPH DU MONT ROYAL Me MARC BEAUCHEMIN Me LIAM ROY ( De Grandpré Chait ) Absents

CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE MONTRÉAL L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE GATINEAU L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE MONTRÉAL L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SHERBROOKE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE JOLIETTE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE NICOLET L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-HYACINTHE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE VALLEYFIELD LA CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE SHERBROOKE LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE JOLIETTE LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE MONT- LAURIER LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE NICOLET LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE SAINT- HYACINTHE LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE VALLEYFIELD Me ANTHONY FRANCESCHINI ( INF ) Par visioconférence Absent L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-JEAN-LONGUEUIL L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-JÉRÔME L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE MONT-LAURIER Me ANTHONY FRANCESCHINI ( INF ) Me FADI AMINE ( Miller Thomson ) Avocat-conseils Absents

BRIEN ( Lapointe Rosenstein Marchand Melançon) Absent AVIVA, COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA Me LAURENCE CARTIER ( Carter Gourdeau avocats) Absente DESCRIPTION : 500-09-029632-213 Requête pour permission d’appeler incident d’un jugement rendu en cours d’instance le 5 juillet 2021 par l’honorable Paul Mayer de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 31 C.p.c. ) . 500-09-029641-214 Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 5 juillet 2021 par l’honorable Paul Mayer de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 31 al.2 et 357 C.p.c. ) .

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Continuation de l'audience du 28 septembre 2021. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 24. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Les appelants, les centres de services scolaires et commissions scolaires («CSS/CS») et le Procureur général du Québec («PGQ»), demandent la permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance, le 5 juillet 2021, par la Cour supérieure (l’honorable Paul Mayer), lequel rejette leur opposition pour motifs d’irrecevabilité et abus de procédure aux actes par lesquels ils sont appelés en garantie, de même que la demande du PGQ en irrecevabilité et en rejet au même effet. [ 2 ] Les conditions d’octroi d’une permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance sont régies par l’article 31 alinéa 2 du C.p.c.

Un tel jugement n’est pas, règle générale, susceptible d’appel puisqu’il ne décide pas en

partie du litige ni ne cause un préjudice irrémédiable à une

partie puisqu’il ne lie pas le juge du fond [1] . [ 3 ] En l’espèce, le juge de première instance estime que les actions en garantie répondent aux conditions d’ouverture d’une action récursoire anticipée par voie d’appel en garantie. Il souligne qu’il suffit, en telle matière, de démontrer qu’il y a un lien de droit entre le demandeur en garantie et le tiers appelé en garantie et qu’il existe un lien de connexité entre l’appel en garantie et l’action principale.

Les conditions d’ouverture de l’appel en garantie seraient par ailleurs satisfaites en présence d’une situation de solidarité légale entre les parties ayant commis une ou des fautes extracontractuelles communes ou contributives. [ 4 ] Appliquant ces règles, le juge constate que les défenderesses allèguent dans leur demande en garantie que les CSS/CS et le PGQ sont solidairement responsables des dommages allégués par les membres du groupe visé par l’action collective puisqu’ils auraient fautivement omis d’assurer la sécurité des enfants fréquentant les lieux et œuvres dont ils étaient responsables, qu’ils auraient omis de procéder à des visites et inspections et qu’ils auraient ainsi fautivement omis de faire cesser les sévices sexuels allégués dans leurs établissements scolaires au cours de la période visée, bien que connaissant ou ayant dû connaître leur existence. [ 5 ] À l’égard du PGQ, les défenderesses allèguent que celui-ci aurait de même fautivement omis d’assurer la sécurité des enfants fréquentant des écoles publiques et privées au Québec, qu’il aurait omis de procéder à des visites et inspections comme il en avait le pouvoir et aurait fautivement omis de faire cesser les agressions sexuelles qui y auraient été commises par les membres des intimées au cours de cette période, alors qu’il connaissait ou aurait dû connaître leur existence, contrevenant ainsi à ses obligations statutaires. [ 6 ] Ainsi, conclut le juge, si démontrées, ces allégations de fautes d’omission pourraient mener à une situation de solidarité légale entre les parties ayant commis une ou des fautes extracontractuelles communes ou contributives au sens des articles 1526 et 1529 C.c.Q. , causant ainsi un même préjudice.

Cela étant, le juge rejette les oppositions à l’intervention forcée des CSS/CS et la demande de rejet du PGQ. [ 7 ] Dans leur requête pour permission d’appeler, les CSS/CS soutiennent que le jugement soulève des questions nouvelles d’intérêt public général, la première en

titre étant de savoir si un organisme public, tel un CSS/CS, peut être appelé en garantie dans le cadre d’une action collective sur la base de la simple existence d’une obligation générale de surveillance.

Puisque la Cour d’appel ne se serait jamais penchée sur l’application des conditions de validité d’un acte d’intervention forcée à une entité publique basée sur une telle obligation générale de surveillance dans le cadre particulier d’une action collective, cela justifierait que la requête pour permission d’appeler soit accordée. [ 8 ] À cette question, ils ajoutent celle voulant que le juge ait erré en ne vérifiant pas la validité du syllogisme juridique avancé par les intimées et en ne reconnaissant pas l’absence de lien de causalité entre la faute et les dommages allégués. [ 9 ] Je ne peux souscrire à ces arguments, aussi séduisant soit-ils.

Les fautes alléguées à l’encontre des appelants en sont d’omission d’avoir accompli un des aspects de leur mission éducative. L’acte d’intervention forcé allègue les devoirs qui, selon les intimées, incombaient aux appelants et les façons dont ceux-ci auraient pu, selon eux, intervenir afin de mettre fin aux sévices infligés aux membres à l’action collective par les membres des intimées.

Ces allégations de faute des appelants et du lien de causalité qui les rattache aux dommages subis par les membres ne m’apparaissent d’ailleurs pas très éloignées de celles formulées par le demandeur principal J.J. à l’encontre des intimées et de l’Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal, que le juge Brown décrivait comme suit dans L’Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal c. J.J. [2] : La cause d’action personnelle de J.J. contre l’Oratoire repose plutôt sur la responsabilité découlant de la faute directe de ce dernier à l’égard des agressions qui auraient été commises dans ce lieu.

Une telle cause d’action implique nécessairement que les administrateurs de l’Oratoire auraient commis une faute imputable à celui-ci en négligeant de faire cesser les abus sexuels ou, pire, en les camouflant.

En matière d’abus sexuels, la faute directe est d’ailleurs susceptible de revêtir diverses formes : manquement à un devoir de dénonciation ou de protection, ou encore omission de prendre les mesures qui s’imposent afin de prévenir ou de faire cesser les abus . (Je souligne) [ 10 ] Il est vrai qu’en l’espèce, les intimées ne soutiennent pas que les préposés des appelants auraient commis des gestes de camouflage des agissements de leurs membres, contrairement à ce qu’allègue J.J. à l’encontre de l’Oratoire dans sa demande principale.

Il n’en demeure pas moins qu’elles allèguent des fautes d’omission qu’il ne convient pas d’écarter à cette étape préliminaire du dossier. [ 11 ] Ainsi, les appelants ne montrent pas la question qui mériterait l’attention de la Cour. Contrairement à ce qu’ils allèguent, je vois difficilement comment le juge aurait erré en ne vérifiant pas plus amplement, à cette étape du dossier, la validité du syllogisme juridique avancé par les intimées et en concluant que démonstration lui avait été faite d’un lien de causalité entre la faute et les dommages

allégués.

L’intérêt de la justice ne m’apparaît donc pas ici favoriser l’octroi de la permission d’appeler. [ 12 ] Par ailleurs, il ne m’a pas été démontré en quoi le jugement déciderait, même en partie, du litige, ni qu’il cause un préjudice irrémédiable à une des parties. [ 13 ] Quant à l’argument additionnel invoqué par les appelants voulant que la demande en garantie n’établisse pas de lien de droit liant les intimées aux appelants, le juge, contrairement à ce qu’allèguent les appelants, n’avait pas l’obligation de s’assurer de la véracité des faits allégués ni de plus amplement se pencher, à cette étape préliminaire du dossier, sur les présomptions de responsabilité ou liens de causalité. [ 14 ] Quant à la requête pour permission d’appeler que présente le PGQ, celui-ci demande qui soit tranchée immédiatement la question de l’étendue de la responsabilité de l’État pour des fautes d’omission dans le cadre de ces pouvoirs et obligations de surveillance.

Or, je vois, ici encore, difficilement comment une réponse satisfaisante peut être donnée à cette question à cette étape préliminaire du dossier. [ 15 ] Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit aux requêtes pour permission d’appeler. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 16 ] REJETTE les requêtes pour permission d’appeler, avec frais de justice. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

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