2013 QCCQ 8574, 2013 QCCQ 8574
Opinion
Lavoie c. Labrie 2013 QCCQ 8574 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012155-136 DATE : 3 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BERTHE LAVOIE Demanderesse c.
JACQUES LABRIE Défendeur ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR L’OPPOSITION À LA REQUÊTE AMENDÉE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 17 juin 2013, le défendeur s’est opposé au dépôt d’une demande amendée déposée par la demanderesse au motif que l’audition était prévue le 2 juillet 2013. [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE le greffier avait déjà remis l’audition en date du 12 juin 2013; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE l’amendement vise uniquement à hausser le montant de la réclamation de 4 200 $ à 7 000 $ et qu’une
partie peut amender sa procédure en tout temps. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE l’opposition au dépôt de la demande amendée; [ 5 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q.
Loading document…