2014 QCCA 2116, 2014 QCCA 2116

Gaulin c. Dagenais Légal inc. 2014 QCCA 2116 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024817-140 (500-22-196049-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2014 L’HONORABLE nicole duval hesler , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT RITA GAULIN Me SÉBASTIEN A. PAQUETTE ( Me Sébastien A. Paquette ) INTIMÉ AVOCAT DAGENAIS LÉGAL INC. Me ismael coulibaly ( DJB Avocats ) DESCRIPTION : Requête de la requérante pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 8 octobre 2014 par l’honorable Brigitte Gouin de la Cour du Québec dans le district de Montréal. (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC18

AUDITION 10 h 19 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation de la Juge. Argumentation de Me Paquette. 10 h 23 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête ne rencontre pas les critères de l’article 26 du Code de procédure civile . [ 2 ] La requête est REJETÉE , avec dépens. nicole duval hesler , J.C.A.