9113-0070 Québec inc. (Pelouse 5 Étoiles) c. JMD Équipement de lubrification inc. 2016 QCCQ 9404 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028354-155 DATE : Le 14 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9113-0070 QUÉBEC INC., f.a.s.n. de Pelouse 5 Étoiles Demanderesse c. JMD ÉQUIPEMENT DE LUBRIFICATION INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que la demanderesse a confié sa pompe à graisse à la défenderesse pour la faire réparer; [ 2 ] Considérant que la défenderesse l’a démontée sans en prévenir la demanderesse et lui a présenté une estimation verbale de 500 $; [ 3 ] Considérant que les parties n’ont pas pu s’entendre sur le mode de paiement; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a dû se procurer une nouvelle pompe à graisse en remplacement de celle confiée à la défenderesse; [ 5 ] Considérant que le Tribunal estime à 500 $ la valeur de cette pompe; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie.

CONDAMNE JMD Équipement de Lubrification inc. à payer à 9113-0070 Québec inc., faisant affaire sous le nom de Pelouse 5 Étoiles, la somme de 500 $ avec les intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 30 juin 2015, plus les frais de justice au montant de 75,25 $. PERMET à JMD Équipement de Lubrification inc. de conserver les pièces en sa possession. REJETTE la demande reconventionnelle de la défenderesse 9113-0070 Québec inc., faisant affaire sous le nom de Pelouse 5 Étoiles, sans frais de justice. __________________________________ RICHARD LANDRY, j.c.q. Date d’audience : 14 septembre 2016