2021 QCCA 37, 2021 QCCA 37

Gaudreault-Morin c. R. 2021 QCCA 37 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003516-189 (615-01-024644-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PATRICE GAUDREAULT-MORIN Me ANICK MAGRI

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 7 avril 2018 par un jury présidé par l'honorable Carl Thibault de la Cour supérieure , district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Règle 79 R.C.a Q.m.c. [1] Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 10 h 07 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 10 h 08 Observations de Me Magri; Échanges entre la Cour et Me Magri; Me Magri poursuit ses observations; 10 h 13 Observations de Me Cimon; 10 h 16 La Cour s’adresse aux parties; 10 h 17 Observations de Me Magri; La Cour s’adresse aux parties; 10 h 18 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu les observations des parties; LA COUR : [ 2 ] ACCORDE un délai de 16 jours à l’appelant pour notifier et déposer son mémoire au plus tard le 27 janvier 2021 ; [ 3 ] REPORTE l’avis de la règle 79 R.C.a.Q.m.c. au 8 février 2021 , en salle 4.33, 9 h 30. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.