Gingras c. Dépotium 2013 QCCQ 7262 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTREAL « Chambre civile » N° : 500-32-126322-108 DATE : 25 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILSON LACHANCE ______________________________________________________________________ CHRISTIANE GINGRAS Demandresse c.

DÉPOTIUM Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la défenderesse bien que dûment convoquée; [ 2 ] VU la preuve testimoniale faite par la demanderesse Christiane Gingras et la preuve documentaire; [ 3 ] VU que l'ancien employé de la défenderesse Depotium, Patrice Robidoux a reconnu l'appel téléphonique de la demanderesse et ce le 20 janvier 2008; [ 4 ] VU qu'il y avait eu entente pour que le paiement se fasse le 22 janvier 2008; [ 5 ] VU que dans les faits, les effets de la demanderesse ont été détruits le 14 janvier 2008 avant la fin délai de 90 jours qui se terminait le 20 janvier 2008; [ 6 ] VU la preuve testimoniale des dommages; [ 7 ] VU que le Tribunal peut arbitrer le quantum des dommages [1] [ 8 ] VU que la demanderesse a versé la somme de 6 375 $ pour entreposage justifiant ainsi la valeur des objets réclamés; [ 9 ] VU que la défenderesse a offert la somme de 1 000 $ plus des meubles usagés; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande de la demanderesse; CONDAMNE la défenderesse Depotium à payer à la demanderesse Christiane Gingras la somme de 7 000 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. , à compter du 10 décembre 2010 plus les frais de 159 $. __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q. Date d’audience : 22 mars 2013