2018 QCCA 1434, 2018 QCCA 1434
Opinion
Mang c. Youmsi 2018 QCCA 1434 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026450-163 (500-17-082377-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 septembre 2018 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ISSIAKOU MOUSTAPHA Me ISSIAKOU MOUSTAPHA APPELANTE NADINE NTSAMA MANG ABSENTE INTIMÉ AVOCAT PAULIN YOUMSI Me James Reza Nazem MIS EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL DESCRIPTION : Requête de l’avocat de l’appelante pour cesser d’occuper. (Art. 378 C.p.c. )
Greffier d'audience : Robert Osadchuck SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 42 Début de l’audition. Identification des avocats. Mme Nadine Ntsama Mang est absente bien que dûment appelée. 9 h 43 Commentaires de Me Moustapha. 9 h 44 Me Nazem s’oppose à la demande de remise. 9 h 47 Jugement – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les faits allégués dans la requête et les représentations du procureur à l’audience voulant qu’il soit incapable de communiquer avec l’appelante qui ne retourne pas ses appels; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper; [ 3 ] AUTORISE l’avocat de l’appelante à cesser d’occuper dans le présent dossier; [ 4 ] SANS les frais de justice. marie-josée hogue, J.C.A.
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