2014 QCCA 1444, 2014 QCCA 1444

Wang c. PSB Boisjoli inc. 2014 QCCA 1444 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024524-142 (500-11-041725-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 juillet 2014 L'HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT XIAO HUA WANG Me Luc Mannella MANNELLA ET ASSOCIÉS, s.e.n.c. INTIMÉE AVOCAT PSB BOISJOLI INC. Me Serge Petit TRUDEAU DUFRESNE DE MINICO MISES EN CAUSE AVOCATE MANOIR LE SAPINOIS INC. INDUSTRIELLE ALLIANCE, ASSURANCES ET SERVICES FINANCIERS INC. Me Isabelle Poirier DE GRANDPRÉ JOLI-CŒUR S.E.N.C.R.L.

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 13 JUIN 2014 PAR L’HONORABLE LOUIS J. GOUIN DE LA COUR SUPÉRIEURE DU DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 29, 494 et 511 C.p.c. ) Greffière d’audience : Linda Côté Salle: RC.18 AUDITION 10h18 : Début de l’audience – identification des procureurs. 10h18 : Représentations de Me Luc Mannella. 10h35 : Représentations de Me Serge Petit. 10h44 : Représentations de Me Isabelle Poirier. 10h53 : Réplique de Me Mannella. 10h54 : Jugement – voir page suivante. 10h55 : Fin de l’audience. (

s) Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Au-delà des questions de droit invoquées par la requérante, il reste que, en raison des conclusions de fait du juge de première instance, de l’historique du dossier et des décisions prises antérieurement par la requérante, je suis d’avis que les fins de la justice ne requièrent pas que j’autorise le pourvoi, comme le prévoit l’article 511 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.