2011 QCCA 2245, 2011 QCCA 2245

St-Pierre c. St-Magloire (Municipalité de) 2011 QCCA 2245 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007560-110 (200-17-014825-111) DATE : 6 décembre 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. ÉDITH ST-PIERRE et ROCH LAFLAMME REQUÉRANTS – Défendeurs c.

MUNICIPALITÉ DE ST-MAGLOIRE INTIMÉE – Demanderesse ARRÊT [ 1 ] Les requérants présentent une requête pour obtenir la permission d'appeler du jugement interlocutoire de la Cour supérieure du 22 août 2011 contre lequel ils ont déposé une inscription en appel hors délai. [ 2 ] Le juge de première instance a rejeté la demande des requérants de renvoyer dans le district de Montmagny la requête en vertu de l'article 227 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme , par laquelle l'intimée demande principalement la démolition d'un garage et le nettoyage du terrain. [ 3 ] Les requérants habitent la municipalité de St-Magloire. Le juge a déterminé que cette municipalité faisait l'objet d'une compétence concurrente entre le district de Québec et celui de Montmagny, et ce, en vertu de l'

article 5.5 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires [1] . [ 4 ] Il est clair que le jugement du 22 août 2011 ne peut être porté en appel que sur permission (art. 29 et 511 C.p.c. ). Le délai pour déposer une telle requête est maintenant expiré. La Cour est d'avis qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en vertu de l'article 523 C.p.c. puisque l'appel n'a, de toute façon, aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai, sans frais dans le dossier 200-09-007560-110. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.

Édith St-Pierre Roch Laflamme Personnellement M e Marie Michèle Mc Duff Morency, société d'avocats Pour l'intimée

Date d’audience : 5 décembre 2011