2023 QCCQ 9691, 2023 QCCQ 9691
Opinion
Protection de la jeunesse — 234764 2023 QCCQ 9691 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la jeunesse District : […] PROCÈS-VERBAL Localité : […] Preuve commune IDENTIFICATION Date du jour 2023-09-21 Salle d’audience 12 Nom des enfants et avocats Xabsent(
e) M e Claude Dostie AU9120 présent(
e) Yabsent(
e) M e Claude Dostie AU9120 présent(
e) Date naissance 2023[…] 2016-[…] Numéro de dossier 550-41-005182- 231 550-41-005183- 239 Demande de mesures provisoires (76.1 LPJ) Demande Séq. Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin 12 :07 12 :08 14 :33 14 :51
PRÉSENTS : virtuel JUGE : Sylvain Meunier , J.C.Q. (Code : JM2554 ) virtuel Greffier audiencier : Johanne St-Louis (Code : TS1620 ) PARTIES présent (
e) virtuel absent (e) [Intervenante 1] D.P.J. présent(
e) virtuel absent(
e) M e Mélina Cham avocat du sujet A présent(
e) virtuel absent(
e) Mère présent(
e) virtuel absent(
e) M e Manon GuitardAG5133 B présent(
e) virtuel absent(
e) Père présent(
e) virtuel absent(
e) M e ———————————————- présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
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e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e AUDITION Les parents dûment avisés sont absents La mère le père dûment avisé(
e) est absent(
e) DOCUMENTS DÉPOSÉS Projet d’entente Règlement à l’amiable Désistement Conclusions recherchées Pièces
l’exécution des mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable une évaluation psychologique de l’enfant une évaluation médicale de l’enfant DÉCISION Délibéré Jugement provisoire Déclare la sécurité ou le développement compromis Déclaration rejetée par le Tribunal Demande accordée rejetée Ratifie la prolongation d’hébergement Met fin à l’hébergement Motifs écrits à suivre Maintien du statu quo Encombrement du rôle Le Tribunal confie la situation de l’enfant au D.P.J. et ordonne qu’il soit confié à la garde de ses parents à la garde de son père à la garde de sa mère à la garde du parent 1 à la garde du parent 2 en famille d'accueil en famille d’accueil de proximité en centre de réadaptation LE TRIBUNAL ORDONNE PROCHAINE ÉTAPE : Demande en protection (art38)+ Demande interprète anglais-français Audition fixée au 2023-11-22 HEURE 9 :30 SALLE 13 DURÉE 2h Audition ajournée au AAAA-MM-JJ HEURE SALLE DURÉE 1 de 3 12 :07 APPEL DU RÔLE Le Tribunal s’adresse aux procureurs ; Le père confirme avoir choisi de ne pas être représenté par avocat, il n’a pas pris connaissance de la demande et désir témoigner au niveau des contacts; 12 :08 Me Guitard représente la mère et offre de faire la traduction en anglais pour la mère; 14 :39 IDENTIFICATION DU DOSSIER ET DES PARTIES Le Tribunal s’adresse au père, il a pris connaissance de la demande et en accord avec les recommandations, mais désir avoir des clarifications concernant les contacts; Amendements : au niveau de la demande au paragraphe 5 inscrire enfant au lieu d’adolescent; PREUVE DE LA PART DE LA D.P.J. • 1 er témoin : via TEAMS français-Madame [Intervenante 1] - criminologue - affirmation solennelle ; Me Cham interroge le témoin; Le Tribunal s’adresse au témoin; Le père s’exprime au Tribunal concernant le jugement de la Cour Supérieure; 14 :46 Le Tribunal prend acte que le père n’émet aucune opinion sur les éléments au soutien de la demande sans faire aucune admission sur les faits; PREUVE CLOSE DE LA D.P.J.
PREUVE CLOSE DE TOUTE PART Représentation de Me Guitard; Représentation de Me Dostie; 14 :47 PROPOS DU JUGE CONSIDERING the agreement between the parties; DÉCISION DU TRIBUNAL GRANT those motion; ORDER the following measures ;
THAT the children be entrusted to their mother; THAT the contact between the children and their father be supervised according to an agreement between the parties, and in the absence of agreement those contact will take place twice (2) a week for the duration two hours (2hres) each contact; THAT a person working for the Centre intégré de santé et de services sociaux A provides aid, counsel and assistance to the children and their family for the duration of the present judgement; ENTRUST the situation of the children to the Director of Youth Protection. DESIGNATE the date of hearing for the Motion for protection made under
section 38 of the Youth Protection Act for November 22 nd , 2023, 9h30 in courtroom 13 for the duration of 2h. Demande d’interprète anglais-français pour la prochaine date d’audience; 14:51 FIN DE L’AUDIENCE Johanne St-Louis, greffière- audiencière Sylvain Meunier, J.C.Q.
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