2011 QCCA 2235, 2011 QCCA 2235
Opinion
Daimsis c. Montpetit 2011 QCCA 2235 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021943-113 (500-17-025423-057) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 décembre 2011 Me STÉPHANIE LEGROS, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT CARLOS CONSTANTIN DAIMSIS Me Élie Chahwan CHAHWAN ET ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCATE MARIE-CLAIRE MONTPETIT Me Véronique Boisvert MARTIN CAMIRAND PELLETIER REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h03 : Début de l'audience. La
partie adverse n'est pas présente. 9h04 : Suspension. 9h14 : Reprise de l'audience. Me Boisvert ne conteste pas la requête, mais annonce l'intention de sa cliente de déposer une requête en rejet d'appel. 9h15 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE, sans frais et le délai de production du mémoire de l'appelant est prolongé au 7 janvier 2012.
Vu la remarque de Me Boisvert à l'effet qu'elle entend produire une requête en rejet sous peu, Me Chahwan est informé que le délai de production de son mémoire recommencera à courir à zéro à partir de la date du jugement rejetant la requête en rejet, le cas échéant. Me Stéphanie Legros, greffière-adjointe
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