Commission des transports du Québec c. Pereira 2014 QCCA 2375 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024744-146 (500-17-080310-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 décembre 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC Me JEAN-PHILIPPE DUMAS m e MARYSE LORD ( Commission des transports du Québec ) INTIMÉS AVOCAT JOSÉ PEREIRA & AL. Me CHARLES DAVIAULT ( Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.

l) MIS EN CAUSE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 3 septembre 2014 par l’honorable Donald Bisson, de la Cour supérieure, district de Montréal. (Articles 26 et 494 C .p.c.)

Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 53 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Dumas. 10 h 16 Intervention de Me Daviault. 10 h 19 Observation de la Juge. Argumentation de Me Daviault. 10 h 53 Réplique de Me Dumas. 10 h 58 Intervention de Me Daviault. 11 h 00 Suspension de la séance. 11 h 21 Reprise de la séance. Jugement-voir page 3. Discussion entre la juge et les procureurs. 11 h 26 Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les questions soulevées par la requête pour permission d’appeler; [ 2 ] Considérant les dispositions réglementaires interprétées par le Tribunal administratif du Québec, qui revêtent un caractère d’intérêt public; [ 3 ] Considérant les moyens d’appel invoqués, dont la question de l’application de la norme d’intervention alors que le juge a accepté la norme de la décision raisonnable [1] ; [ 4 ] Sans me prononcer sur les chances de succès, il y a lieu d’autoriser l’appel, conformément à l’article 26, 2 e alinéa; [ 5 ] À l’audience, la Commission des Transports du Québec confirme ne pas demander la suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance nonobstant l’appel ordonnée par le juge de première instance.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 7 ] FRAIS À SUIVRE le sort du pourvoi.

MANON SAVARD, J.C.A.