2013 QCCA 2144, 2013 QCCA 2144

Goupil c. R. 2013 QCCA 2144 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002984-131 (300-01-012386-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 décembre 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCAT HENRI GOUPIL Me FLORIAN PELLETIER (AP1009)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARCEL GUIMONT (AG7931) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 16 septembre 2013 par l'honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, district de Montmagny.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler amendée et avis d’appel Requête pour remise en liberté GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Le juge s'adresse aux procureurs. Sur la requête pour permission d’appeler amendée et avis d’appel : Échange entre le juge et Me Pelletier. Argumentation de Me Pelletier. 9 h 38 Intervention du juge. La poursuite ne s'objecte pas à la présentation de la demande pour permission d'appeler. Sur la requête pour remise en liberté : 9 h 40 Le juge s’adresse à Me Guimont. Dans les circonstances, la poursuite n’a pas d'objection à la remise en liberté.

Échange entre le juge et les procureurs. 9 h 43 Suspension de l’audience. 10 h 01 Reprise de l’audience. 10 h 02 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la requête pour permission d’appeler amendée et avis d’appel : [ 1 ] Vu le paragraphe 5 de l'avis d'appel amendé, je suis d'avis qu'il y a lieu d'autoriser l'appel d'une question de fait telle qu'elle est présentée au paragraphe 5 de l'avis d'appel, la requête pour permission d'appeler tenant lieu d'avis d'appel au dossier. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] Accueille la requête pour permission d'appeler sur les questions de fait alléguées au paragraphe 5 de l'avis d'appel, la requête pour permission d’appeler tenant lieu d'avis d'appel sur les questions qui y sont présentées.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. Sur la requête pour remise en liberté : [ 3 ] L’appelant présente une demande de remise en liberté provisoire sous l’autorité du paragraphe 679(3) du Code criminel . [ 4 ] La poursuite, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, déclare ne pas s’opposer à la demande de l’appelant.

Cela ne dispense toutefois pas le juge de s’assurer que les conditions cumulatives du paragraphe 679(3) sont remplies [1] . [ 5 ] Les événements qui ont mené à l’inculpation de l’appelant découlent de circonstances malheureuses n’impliquant pas d’animosité entre l’appelant et la victime. [ 6 ] L’appelant fait valoir des motifs d’appel qui paraissent sérieux et il n’est porteur d’aucuns antécédents judiciaires.

Son état de santé semble précaire et il ne présente aucun danger pour lui-même ou pour quiconque. [ 7 ] Le critère relatif à la confiance du public envers l’administration de la justice justifie aussi que l’appelant soit remis en liberté pendant l’instance d’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté provisoire; [ 9 ] ORDONNE la remise en liberté provisoire de l’appelant aux conditions suivantes : ➢ Garder la paix et avoir bonne conduite; ➢ Demeurer au […] à St-Just-de-Bretenières, district de Montmagny. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.