2011 QCCA 187, 2011 QCCA 187

Protection de la jeunesse — 1118 2011 QCCA 187 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-08-000137-116 (250-24-000013-103) (250-41-001348-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 2 FÉVRIER 2011 Le 1 er février 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCATE [INTERVENANT 1], ès qualités de directeur de la protection de la jeunesse Me JULIE GOULET (Lebel, Bernard) INTIMÉE AVOCATE A, ès qualités de mère Me ALINE DION (Dubé, Dion) MIS EN CAUSE AVOCATE X Me FRANCINE GIROUX FRANK G.

BARAKETT, ès qualités de juge de la Cour supérieure GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler amendée (art. 115 L.P.J. )

9 h 29 Me Dion explique ne pas avoir de représentations à faire; 9 h 30 Observations du juge; 9 h 32 Observations de Me Goulet; Observations du juge; 9 h 38 Me Giroux explique être en accord avec l'argumentation de Me Goulet; Me Goulet explique qu'elle déposera sous peu un avis d'appel au dossier de la Cour; 9 h 39 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après avoir étudier le dossier et entendu les avocates, j'estime que la requête fait état d'une question de droit seulement comme le requiert l'article 115 de la

Loi sur la protection de la jeunesse et que par ailleurs, le requérant démontre un intérêt suffisant pour faire trancher cette question par la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais. [ 3 ] AUTORISE l'appelant à interjeter appel du jugement de la Cour supérieure, prononcé le 6 décembre 2010. [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 2 mars 2011, en dix exemplaires son mémoire comprenant les quatre premières parties d'une argumentation d’au plus 10 pages. [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée et à la

partie mise en cause s'il y a lieu, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 16 mars 2011, en dix exemplaires, leur mémoire comprenant les quatre premières parties d'une argumentation d’au plus 10 pages. [ 6 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile . DURÉE DE L’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée et/ou mise en cause : 30 minutes LOUIS ROCHETTE, J.C.A.