2012 QCCA 1719, 2012 QCCA 1719
Opinion
Lajeunesse c. Hamel 2012 QCCA 1719 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022338-123 (560-22-003831-093) DATE : 25 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. NICOLE LAJEUNESSE JACQUES COURCELLES REQUÉRANTS – Demandeurs/intimés c.
PIERRE HAMEL GAÉTAN LECLAIR INTIMÉS – Défendeurs/requérants MARC-ANDRÉ SIMARD INTIMÉ – Défendeur ARRÊT [ 1 ] Les requérants sollicitent la permission d’appeler d’un jugement rendu le 24 octobre 2011 par la Cour du Québec (l’honorable Georges Massol) qui rejette leur action au motif qu’elle était abusive et qui les déclare quérulents. [ 2 ] Le rejet d’une action en vertu des art. 54.1 C.p.c . et suivants ne peut faire l’objet d’un appel que sur autorisation d’un juge comme le prescrit l’art. 26 C.p.c .
Comme le délai de 30 jours est expiré, cette permission est demandée à la Cour (art. 523 C.p.c .). [ 3 ] En l’espèce, la Cour est d’avis que le jugement attaqué ne souffre d’aucune faiblesse apparente qui justifierait une conclusion différente quant à la nature du recours intenté par les requérants contre deux notaires et un avocat. [ 4 ] Quant à la
partie du jugement qui déclare les requérants des plaideurs quérulents et leur interdit toute nouvelle procédure en Cour du Québec, rendu sous l’art. 54.5 C.p.c ., il trouve amplement soutien dans les faits résumés par le juge de la Cour du Québec. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’une instance prononce ce genre de jugement à l’égard des requérants.
Il est manifeste qu’ils se sont enfermés dans une logique qu’ils sont seuls à partager, et ce, au mépris des droits des personnes poursuivies et du fait que les ressources du système judiciaire sont limitées et ne peuvent être monopolisées par les requérants. Pour ces motifs, la Cour : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. Nicole Lajeunesse Jacques Courcelles Personnellement Me Marie-Hélène Bélanger
Robinson Sheppard Pour les intimés (Pierre Hamel et Gaétan Leclair) Me Jean Trépanier (absent) Pour l’intimé Marc-André Simard Date d’audience : 17 septembre 2012
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