2021 QCCA 1562, 2021 QCCA 1562

Procureur général du Québec c. Lévesque 2021 QCCA 1562 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010401-211 (240-17-000430-203) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 octobre 2021 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ANNIE DUMONT (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE VITAL LÉVESQUE Me CHANTALE BOUCHARD (ABSENTE) (KSA, avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE CHARLEVOIX-EST Me ANDRÉ LEMAY (ABSENT) Me YVES BOUDREAULT (ABSENT) (Tremblay, Bois) CLUB LES AVENTURIERS DE CHARLEVOIX INC. Me VINCENT LEMAY (ABSENT) (Weidenbach, Leduc)

OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHARLEVOIX 1 En appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2021 par l'honorable Alicia Soldevilla de la Cour supérieure, district de Charlevoix.

DESCRIPTION : Requête du mis en cause, le Club les aventuriers de Charlevoix inc., de bene esse pour permission de former un appel incident (art. 31 al.2 et 3 et art. 359 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 AUDITION Considérant le consentement des parties à ce que la requête du mis en cause, le Club les aventuriers de Charlevoix inc., de bene esse pour permission de former un appel incident soit déférée à la formation du 1 er novembre 2021, les parties sont dispensées de se présenter à la Cour; Jugement.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant le consentement des parties à ce que la requête du mis en cause, le Club les aventuriers de Charlevoix inc. , de bene esse pour permission de former un appel incident soit déférée à la formation du 1 er novembre 2021 [1] ; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête de bene esse pour permission de former un appel incident à la formation qui entendra les requêtes du 1 er novembre 2021 , en salle 4.33 à 9 h 30; [ 3 ] LE TOUT, sans frais de justice.

GUY GAGNON, J.C.A.