2011 QCCA 1503, 2011 QCCA 1503

Complexe Le 350 inc. c. Médias Transcontinental, s.e.n.c. 2011 QCCA 1503 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021830-112 (500-22-179914-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 août 2011 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT COMPLEXE LE 350 INC. Me Benoit Côté CÔTÉ GOSSELIN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MÉDIAS TRANSCONTINENTAL S.E.N.C. Me Claude Trinque

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 9 JUIN 2011 PAR L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h20 : Début de l’audience. 10h22 : Argumentation par Me Côté. 10h28 : Argumentation par Me Trinque. 10h33 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Bien qu'il soit possible que le jugement comporte une erreur relative à une disposition du Code civil ici applicable, cela en soi ne constitue pas un motif suffisant pour permettre l'appel dans un dossier comme celui-ci en vertu du deuxième alinéa de l'article 26 C.p.c. En outre, le jugement visé par la requête rejetait une requête en irrecevabilité et il ne tombe pas sous les exceptions à la règle jurisprudentielle selon laquelle un jugement de ce type n’est pas appelable. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, avec dépens.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.